MARIE-LUCIE GARNIER

• cc · civ1

  N° 14-10.377

  10 juin 2015

  cassation

  Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d'un mandat à effet posthume. L'article 812-4, 7°, du code civil ne vise que le juge des tutelles des majeurs

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-10.384

  8 mars 2017

  cassation

  Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-11.414

  3 mars 2015

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la société cessionnaire d'un fonds de commerce n'ayant pas réglé le solde du prix du stock à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur ce solde

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-22.929

  26 sept. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article 1479, alinéa 1er, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Dès lors, ayant liquidé les créances du mari à l'encontre de son épouse au titre des deniers ayant servi au financement de l'acquisition des immeubles personnels à celle-ci, c'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne l'épouse au paiement des sommes dont elle était débitrice envers son conjoint

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-13.667

  25 mars 2009

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-17.975

  28 janv. 2009

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-15.791

  25 avr. 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 99-11.320

  12 juin 2001

  other

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 97-82.297

  28 janv. 1998

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-43.354

  21 oct. 2009

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE