MARIE-LOUISE D EVERLANGE

Lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs évaluables et d'autres non évaluables en argent, il est alloué à l'avoué d'appel, pour les seconds un multiple de l'unité de base et, pour les premiers, un émolument proportionnel calculé en procédant d'abord à l'évaluation de l'intérêt du litige auquel correspondrait, en vertu du barème applicable aux demandes évaluables en argent, un émolument égal au montant du multiple de l'unité de base alloué pour les chefs non évaluables en argent, puis en a

Une cour d'appel, saisie d'une demande de changement de prénom, qui relève que la requérante, qui avait expressément accepté la francisation de son prénom lors de sa naturalisation par décret, produit pour justifier des conséquences psychologiques du changement de prénom un certificat médical qui se contente de reproduire ses doléances, ne démontre pas que l'usage de son prénom français l'ait coupé de sa famille et invoque des motifs religieux purement généraux, a pu en déduire que la demande ne

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE DE PARTAGE PRESENTE UN CARACTERE ALEATOIRE.

Aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de faire partie de la composition de ladite chambre saisie, par la suite, de l'appel de l'ordonnance de non-lieu. Cette participation n'est pas contraire à l'exigence d'indépendance et d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (1).

Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande