MARIE LOPEZ

Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. Ayant constaté d'une part l'existence d'un établissement distinct et ayant retenu d'autre part que l'employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fisc

APRES AVOIR RECONNU LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES A LA SUITE DE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT EN ASSOCIATION AVEC UN SECOND AGENT GENERAL , LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE CELUI-CI AVEC QUI LE PREMIER N'AVAIT PAS CONCLU UN TRAITE DE GRE A GRE "A BENEFICIE SEUL DES AVANTAGES AUXQUELS SON ANCIEN ASSOCIE RENONCAIT", CONSIDERENT, A JUSTE TITRE, QU'AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949, LE SECOND ETAIT LE SUCCESSEUR DU PREMIER E

C'est au transporteur substitué, qui a accepté de procéder à un transport de marchandises, de justifier des causes étrangères en raison desquelles il ne s'est pas conformé aux stipulations expresses de la lettre de voiture relatives à l'heure d'arrivée.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT TRAVAILLER SUR UNE CISAILLE GUILLOTINE DONT LA LAME ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME DE PROTECTION UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE QUI, EMBAUCHE LA VEILLE EN QUALITE DE MANOEUVRE, AVAIT ETE LIVRE A LUI-MEME APRES QUELQUES MINUTES D'INITIATION SOMMAIRE PAR UN SIMPLE OUVRIER, SANS CONTROLE DE SES APTITUDES ET SANS SURVEILLANCE, ET QUE L'IMPRUDENCE DE LA

Dès lors que le bénéficiaire d'une rente accident du travail pouvait facilement calculer lui-même le montant de la revalorisation dont cette rente devait être affectée par arrêté ministériel, les juges du fond peuvent estimer que la faute ayant consisté pour la caisse à ne pas appliquer à sa date la majoration réglementaire, avait été sans répercussion, et ne privait pas ladite caisse du droit d'invoquer la prescription libératoire.