MARIE-LAURE COIFFURE — MARIE-LAURE THIMA

• cc · civ1

  N° 16-20.025

  4 mai 2017

  rejet

  Aux termes de l'article 840-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, un partage unique peut désormais intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents

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• cc · civ1

  N° 06-12.872

  9 janv. 2007

  rejet

  Ayant retenu qu'était rapportée la preuve de la volonté d'une testatrice de gratifier dans une proportion non négligeable ses deux petites-nièces et non d'émettre un simple voeu dépourvu d'effet obligatoire, conditionnel ou encore soumis à un terme incertain, et ayant relevé que toute autre décision aboutirait à priver totalement d'effet le testament, une cour d'appel en déduit à bon droit, après le désistement de l'une des petites-nièces, que l'autre est bénéficiaire d'un legs. Ayant relevé que les qualifications de legs à titre universel et à titre particulier ont été rejetés par des arrêts de la Cour de cassation, la cour d'appel ne peut qu'en déduire que, par application des dispositions de l'article 1002 du code civil, les libéralités consenties aux petites-nièces constituent des legs universels conjoints sans assignation de parts

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• cc · civ1

  N° 01-01.871

  12 mai 2004

  cassation

  Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. L'institution de plusieurs légataires universels sans assignation de parts confère à tous des droits égaux et ne rend pas cette institution sans objet. Viole l'article 1002 du Code civil la cour d'appel qui, s'agissant d'un testament olographe par lequel la testatrice a exprimé la volonté que son neveu institué légataire universel se charge " le moment venu, de faire une dot très honorable à ses filles " alors mineures et que ses petites nièces " aient une grande partie ", de son patrimoine, rejette la qualification de legs universel, tout en constatant, d'une part, que la qualification de legs n'avait jamais été remise en cause, d'autre part, que les qualifications de legs à titre universel et de legs à titre particulier avaient été rejetées par deux arrêts de cassation, de sorte qu'il ne pouvait s'agir que de legs universels conjoints sans assignation de parts.

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• cc · civ2

  N° 15-25.585

  23 mars 2017

  cassation

  Le seul fait que le passager avant d'un véhicule conduit par un tiers ait manoeuvré le volant ne suffit pas à établir qu'il se soit substitué à ce dernier dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de conducteur au sens de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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• cc · civ2

  N° 17-18.458

  24 mai 2018

  irrecevabilite

  La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile. Par suite, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel rejette la demande de nullité d'une réclamation saisissant un bâtonnier au motif qu'elle ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

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• cc · cr

  N° 03-87.876

  2 juin 2004

  rejet

  Les dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale, qui obligent l'agent du service de transport public à rendre compte à un officier de police judiciaire, ne sont applicables que si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité.

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• cc · civ1

  N° 92-11.950

  12 avr. 1995

  cassation

  Le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas, pour l'organisme fournisseur, une cause qui lui est étrangère, et les obligations des centres de transfusion quant à la conservation du sang et à sa délivrance, dont ils ont le monopole, ne les dispensent pas de réparer les conséquences dommageables dues à la fourniture de sang nocif.

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• cc · civ2

  N° 16-25.120

  23 nov. 2017

  rejet

  Le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité

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• cc · civ2

  N° 71-60.052

  3 mars 1971

  cassation

  L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT. PAR SUITE LE RECOURS FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST IRRECEVABLE.

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• cc · civ1

  N° 91-12.089

  13 janv. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision déboutant une mère de sa contestation de la reconnaissance de paternité de celui qui a reconnu, avec elle, l'enfant dont elle était alors enceinte, la cour d'appel qui, après avoir relevé que la durée d'une grossesse normale est, selon les données de la science, variable et oscille autour de 9 mois, se fonde sur des motifs dont il résulte que l'éloignement physique de la mère à l'occasion d'une croisière qu'elle a effectuée sans le père au cours de la période légale de conception de l'enfant né à terme, croisière pendant laquelle elle soutient avoir eu des relations avec un tiers qui serait le vrai père n'a pas été assez prolongé pour rendre peu vraisemblable la paternité de l'auteur de la reconnaissance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE