MARIE-JOSEPHINE SOLANO

Viole l'article L. 411-59 du Code rural l'arrêt qui, pour prononcer la nullité d'un congé à fin de reprise d'une exploitation agricole, retient que le transfert de l'intégralité des références laitières étant impossible en vertu d'un texte réglementaire et que ces références étant un élément déterminant de l'équilibre de l'exploitation projetée par les bailleurs, ceux-ci ne rapportent pas la preuve qu'ils répondaient, à la date d'effet du congé, à l'exigence de disposer des moyens d'exploiter la

L'appel d'un jugement statuant sur une demande de changement de prénom étant soumis aux règles de la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats

Il résulte de l'article 339 du Code civil que l'action en contestation de reconnaissance est ouverte à toute personne qui y a intérêt et, aux termes de l'article 2252 du même Code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés. Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en contestation de reconnaissance dirigée contre les oncles et tantes de la demanderesse, énonce que celle-ci, cependant bénéficiaire d'une suspension de prescription jusqu'à

Le mandement de citation transmis par le procureur général au procureur de la République en vue de la saisine de l'huissier constitue, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, un acte de poursuite qui interrompt le cours de la prescription de l'action publique à la date de sa transmission.

Encourt la cassation, la décision d'une cour d'appel qui pour dire qu'une instance en réparation de désordres, intentée par un syndicat des copropriétaires contre un entrepreneur, n'est pas périmée, retient que l'instance a été interrompue par le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire de la société civile immobilière, maître de l'ouvrage, alors que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la personne qui y est soumise, et que l'in