MARIE-JOSEPHE FRANCILLON

• cc · civ3

  N° 66-10.670

  11 janv. 1968

  rejet

  LES DEPENSES DE VOIRIE INCOMBENT AU PRENEUR QUI HABITE ET EXPLOITE LA PROPRIETE.

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• cc · comm

  N° 68-12.190

  20 janv. 1970

  other

  Par application de l'article 49 du décret du 22 décembre 1967, il échet de donner acte, par voie d'arrêt, d'un désistement de pourvoi en cassation, dès lors que ce désistement, accepté par le défendeur, n'est intervenu que postérieurement au dépôt du rapport.

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• cc · civ2

  N° 89-15.489

  9 janv. 1991

  rejet

  Le détenteur du droit de chasse n'est pas gardien du gibier vivant à l'état sauvage.

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• cc · cr

  N° 03-81.984

  4 févr. 2004

  irrecevabilite

  Aucune disposition légale n'impose que la teneur de la déposition d'un témoin entendu à l'audience soit reproduite dans l'arrêt rendu par la cour d'appel.

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• cc · civ1

  N° 85-15.159

  2 juin 1987

  rejet

  L'article 425 du nouveau Code de procédure civile imposant la communication au ministère public des affaires relatives à la filiation ne s'applique pas lorsque la contestation quant à la filiation soulevée au cours d'une action en pétition d'hérédité ne met pas en jeu l'état du successible mais tend seulement à mettre en cause la continuité de la chaîne des parentés le reliant au de cujus

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• cc · civ1

  N° 04-20.205

  22 mai 2007

  rejet

  Il résulte de l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'une demande d'attribution préférentielle doit être examinée préalablement à une demande de maintien dans l'indivision

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• cc · cr

  N° 02-86.522

  5 oct. 2004

  rejet

  La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'une opération délictueuse unique ; il en est ainsi, en cas de prêts successifs obtenus, de manière frauduleuse, d'un de ses patients par un médecin, à l'occasion d'un traitement qui a duré plusieurs années.

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• cc · civ1

  N° 77-12.286

  25 oct. 1978

  rejet

  La Cour d'appel qui, par une interprétation souveraine du mandat donné par l'ensemble des cohéritiers à l'un d'entre eux "pour prendre connaissance de tous testaments et vendre tous immeubles, soit à l'amiable, soit par adjudication" a considéré que ce mandat permettait au mandataire d'aliéner les immeubles qui pouvaient avoir été légués à l'un ds cohéritiers, en a justemet déduit que ce mandat demeurait valable pour réaliser la vente d'un immeuble qui avait été effectivement légué à un des cohéritiers, dès lors que celui-ci ne l'avait pas révoqué expressément et n'avait pas davantage donné notification au mandataire d'un mandat qu'il aurait donné à une autre personne postérieurement à la découverte du testament.

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• cc · cr

  N° 85-91.777

  28 avr. 1986

  cassation

  et 2° L'article 343 alinéa 2 du Code des douanes permettant au Ministère public d'exercer, accessoirement à l'action pour l'application des peines celle destinée au prononcé des sanctions douanières ; lorsque celui-ci a usé de cette faculté en première instance et a fait appel de la décision des premiers juges sans cantonner cette voie de recours à la seule action publique, la Cour d'appel se trouve saisie, et des faits de droit commun et des infractions douanières visées à l'ordonnance de renvoi. Dès lors, en maintenant ou aggravant les pénalités douanières fixées par le tribunal correctionnel, et en faisant droit à l'intervention de l'Administration des douanes devant la juridiction du second degré, la Cour d'appel a fait l'exacte application de la loi.

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• cc · civ1

  N° 75-13.136

  10 janv. 1978

  cassation

  Les codonateurs étant tenus envers les donataires d'une obligation de garantie de leur fait personnel qui est indivisible, il s'ensuit que les héritiers de chacun d'eux, agissant aux droits de leur auteur, ne peuvent évincer le donataire d'une part quelconque du bien donné. Ainsi une Cour d'appel décide justement que les héritiers du donateur ne pouvaient pas attaquer la donation, faite par leur auteur et son conjoint, à deux de leurs cohéritiers.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE