MARIE GILLOTTE

• cc · comm

  N° 94-17.699

  5 mars 1996

  rejet

  Une cour d'appel, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence s'était prononcé sur les pratiques mises en oeuvre par les deux sociétés pétrolières pour empêcher une troisième d'exercer des activités de distribution de carburéacteur sur l'aéroport de Saint-Denis-Gillot à la Réunion, le grief notifié à ces sociétés ne portant pas sur les modalités d'organisation du service public mais sur le refus tacite opposé à la troisième société de négocier la valeur d'un paramètre, a pu décider que ces pratiques, indépendantes des modalités d'organisation de la concession de service public concernaient les activités de production, de distribution ou de services visées par l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-13.840

  16 mars 1977

  cassation

  Ne constitue pas un enrichissement sans cause celui qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition du droit tel un contrat. Encourt la cassation, l'arrêt qui, sur le fondement de l'enrichissement sans cause condamne une partie à payer à l'agent immobilier, auquel elle avait donné mandat de vendre un immeuble, une somme d'argent représentant les frais que ce dernier prétend avoir engagés à l'occasion d'une vente qui n'est pas devenue parfaite, alors que l'enrichissement de cette partie, à le supposer démontré trouve sa source dans la convention conclue avec l'agent immobilier.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 97-15.204

  23 févr. 1999

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-18.614

  8 mars 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 07-19.780

  17 mars 2009

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 04-70.076

  30 mars 2005

  cassation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-84.470

  12 nov. 1997

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-14.612

  27 mai 2021

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 90-19.210

  31 mars 1992

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 90-11.920

  21 janv. 1992

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE