MARIE ELISE SCHWAB

La personne, qui a entrepris la formation d'une société et a été empêchée d'en mener la constitution à bonne fin du fait de la résiliation d'un contrat passé au nom de ladite société en formation et prononcée aux torts de son cocontractant, est recevable à poursuivre à titre personnel contre ce dernier le remboursement de ses dépenses et la réparation de son préjudice.

Dès lors qu'il était constaté que l'hormone de synthèse, dénommée diéthylbestrol (DES), avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale dont faisait état la demanderesse, ce dont il découlait qu'elle avait été effectivement exposée in utero à ladite molécule, il appartenait à chacun des deux laboratoires dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage

Il résulte des articles 177 du traité instituant la communauté économique européenne et 5 du protocole du 3 juin 1971 que lorsqu'une difficulté d'interprétation d'une disposition de la convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968 est soulevée devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours en droit interne, cette juridiction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée à ce sujet. Lorsqu'un litige

Seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité. En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l'ouverture de la succession

Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l'assuré ; les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. Il incom