MARIE EFFRAY

• cc · civ2

  N° 91-13.843

  9 déc. 1992

  rejet

  L'obligation de réparation incombant au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation n'exclut pas la responsabilité du gardien de l'animal définie par l'article 1385 du Code civil.

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• cc · civ2

  N° 70-10.882

  11 mars 1971

  rejet

  L'ENONCIATION, SELON LAQUELLE LA POSITION D'UN PIETON, AU MOMENT DE SON HEURT PAR UNE VOITURE, N'AVAIT PAS ETE DETERMINEE, N 'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE ET LES JUGES PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS RAPPORTEE.

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• cc · civ2

  N° 98-19.387

  26 oct. 2000

  rejet

  Est irrecevable le grief qui invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée.

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• cc · cr

  N° 71-91.303

  7 mars 1972

  rejet

  La dégradation prévue et punie par l'article 445 du Code pénal vise toute détérioration, mutilation ou dommage volontaire quelconque apporté à un véhicule appartenant à autrui.

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• cc · soc

  N° 07-44.718

  13 janv. 2009

  rejet

  N'a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil l'ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale, rendue sans débat contradictoire à seule fin de réparer le dommage et l'action publique étant seulement suspendue

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• cc · civ1

  N° 14-17.768

  8 juil. 2015

  rejet

  Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

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• cc · cr

  N° 83-94.077

  20 déc. 1983

  cassation

  L'article 329-1 du Code pénal n'édicte qu'une simple présomption. Il s'ensuit que la chambre d'accusation, juridiction d'instruction, qui ne prononce que sur des charges et dont la décision ne lie pas les juges du fond, lorsqu'elle est requise de statuer sur l'existence de la légitime défense prévue par l'article précité, si elle apprécie souverainement les faits sur lesquels elle se fonde, n'en doit pas moins motiver sa décision pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).

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• cc · cr

  N° 98-83.969

  12 déc. 2000

  cassation

  L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures pour l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour homicide et blessures involontaires, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Doit, dès lors, être annulé l'arrêt qui, pour déclarer une directrice d'école et une institutrice coupables d'homicides et blessures involontaires, retient qu'elles ont commis des négligences ayant contribué à la réalisation du dommage(1).

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• cc · other

  N° 08-03.6

  29 juin 2009

  other

  Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce personne qui s'accuse d'être l'auteur d'un crime dont le condamné a été déclaré coupable

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• cc · cr

  N° 14-84.562

  20 avr. 2017

  rejet

  Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE