MARIE-CHRISTINE SIMON

Un acte accompli au nom d'une personne décédée est nul et la reprise d'instance faite par ses ayants-droit ne peut avoir pour effet de régulariser un tel acte

La chambre criminelle déclare un condamné déchu de son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises à défaut de s'être mis en état conformément aux dispositions de l'article 583 du Code de procédure pénale alors applicable. La Cour européenne des droits de l'homme dit qu'il y a eu violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme en relevant que la violation consistait pour le condamné à avoir subi une entrave à son droit d'accès à un procès équitable. La Commission

La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat

Selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, et l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. Il en résulte qu'en état d'une requête fondée sur les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, les parties civiles qui en font la demande peuvent en audience publique devant la Commission de rée