MARIE CHRISTINE PIOT

APRES AVOIR RETENU QU'UN SALARIE S'ETAIT PRESENTE EN RETARD AU TRAVAIL SANS DONNER DE MOTIF, QU'IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER AVEC SA MACHINE QUI VENAIT D'ETRE EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION ET A BLOQUE CE DISPOSITIF, QU'IL ETAIT EN ETAT DE SUREXCITATION ET PROFERAIT DES INJURES ET QUE SI SON LICENCIEMENT, ENVISAGE IMMEDIATEMENT, NE LUI AVAIT ETE NOTIFIE QU'ULTERIEUREMENT, C'ETAIT EN RAISON DE L'OBLIGATION DE L'ENTENDRE, PREVUE AU REGLEMENT INTERIEUR ET EN FAIT OBSERVEE, LES JUGES DU FOND

Lorsqu'ayant été débouté en première instance de sa demande de prise en charge au titre professionnel d'un accident dont il déclarait avoir été victime, l'appelant soutient qu'il s'agissait en réalité d'une rechute d'un accident du travail antérieure, cette dernière prétention n'est pas nouvelle et est, en conséquence, recevable devant la Cour d'appel, dès lors que, si elle a un fondement juridique différent de celle soumise au premier juge, elle a néanmoins pour but comme celle-ci, de faire rec

Le refus d'une Cour d'appel de joindre, dans l'intérêt d'un bonne administration de la justice, deux instances entre lesquelles aucun lien de connexité n'a été constaté, est une décision qui ne présente aucun caractère contentieux, de sorte que le moyen de cassation tiré de cette mesure d'administration est irrecevable.

Le concurrent d'une course automobile, qui connait les risques inhérents à pareille épreuve, peut être considéré comme ayant tacitement renoncé à invoquer contre un coconcurrent la responsabilité de plein droit de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.

IL PEUT ETRE DEROGE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE AUX DELAIS DE PREAVIS FIXES PAR LES USAGES. LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FIXE A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS, DELAI DEVANT COMMENCER A COURIR DES LA NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN SALARIE UN PREAVIS PLUS LONG AU MOTIF, QUE, SUIVANT LES USAGES LOCAUX CE PREAVIS N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE LA FIN DU MOIS AU COURS DUQUEL LE CONGE AVAIT ETE DONNE.