MARIE CHRISTINE HALLIER

Est nouveau et pourtant irrecevable le moyen tiré du grief fait au jugement d'un Conseil de Prud"hommes de n'avoir pas été précédé d'une tentative de conciliation, le défendeur n'ayant pas comparu en personne et n'ayant pas fourni en temps utile un motif légitime d'absence, dès lors que les juges du fond ont constaté l'accomplissement du préliminaire de conciliation dont la validité n'a pas été contestée devant eux.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UNE PARTIE A ENLEVER LA POMPE QU'ELLE AVAIT FIXEE AU MUR DE SON VOISIN ENONCE QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND "DES REGLES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DU DROIT DES PROPRIETAIRES VOISINS ET DU SORT, EN RAISON DE CETTE PRESCRIPTION, DES ACTIONS AYANT POUR OBJET DE PROTEGER CES DROITS" ALO

Dès que le caractère diffamatoire d'un écrit périodique est démontré, le directeur de publication qui l'a rendu public est responsable de droit, en qualité d'auteur principal, du délit de diffamation, en application de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1).

Ne justifie pas sa décision au regard de l'article 149 du Code de procédure pénale, un premier président qui déboute une requérante de sa demande de réparation de son préjudice matériel, alors que même si cette dernière ne justifie pas qu'elle percevait le revenu minimum d'insertion, il est établi, compte tenu de son âge et de la longue durée de détention subie, qu'elle a perdu une chance, directement liée à sa détention, de rechercher et de retrouver un emploi..

Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d'une clause de représentation, à défaut, elle est caduque et le capital ou