MARIE-CECILE BESSIERE

Les tribunaux disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'accorder, en vertu de l'article 48 du décret du 20 Juillet 1972, un délai d'appel en garantie.

L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique. Les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables ne peuvent donc, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux civils. Saisis de l'action en réparation d'un automobiliste entré en collision avec un autre, les juges civils peuvent retenir une faute à la charge du conduc

LES JUGES N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DU LITIGE ET NE VIOLENT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES DANS LA MESURE OU ILS PUISENT CES MOTIFS DANS LES ELEMENTS DU DEBAT SANS EN MODIFIER L'OBJET NI LA CAUSE. C'EST AINSI QU'UNE COUR D'APPEL A PU DEBOUTER UN CREANCIER DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET FORMEE CONTRE L 'EPOUSE DU DEBITEUR, DECEDE, EN RELEVANT QU'IL N'A PAS PRODUIT A LA FAILLITE DE CELUI-CI, MO

Seule l'existence d'une cause étrangère qui ne soit pas imputable au vendeur à l'agréage l'exonère du paiement de dommages-intérêts pour l'inexécution de ses obligations contractuelles.

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour estimer que le preneur avait à bon droit opposé l'exception d'inexécution au commandement du bailleur de payer les loyers, retient l'existence de désordres dans les lieux loués et le caractère certain et déterminé de la créance de travaux du preneur sans constater qu'il y avait eu pour ce dernier impossibilité totale d'utiliser les lieux loués.