MARIE BRUNET

• cc · civ1

  N° 04-13.023

  14 mars 2006

  rejet

  Saisie d'une demande formée par un courtier en assurances français à l'encontre d'un autre courtier anglais, en paiement de dommages-intérêts pour rupture des relations commerciales et captation de la clientèle en résultant, retient à bon droit que la juridiction française était incompétente pour connaître du litige, une cour d'appel qui a recherché par application de la loi française compétente selon la Convention de la Haye du 14 mars 1978 quelle était l'obligation servant de base à la demande et qui a estimé au vu des éléments de fait qui lui étaient soumis, que la société anglaise avait transgressé son obligation de placement des demandes de souscription de contrats d'assurance en Angleterre par des clients démarchés en France.

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• cc · comm

  N° 09-11.586

  16 févr. 2010

  cassation

  Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant à elles, peu important que l'intervention du tiers fût soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants relativement à ces éléments

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• cc · comm

  N° 16-10.504

  15 nov. 2017

  rejet

  La disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'apprécie, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, notamment par rapport aux biens de la caution sans distinction, de sorte qu'un bien dépendant de la communauté doit être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l'absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil

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• cc · soc

  N° 78-12.448

  13 déc. 1979

  rejet

  L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la qualification qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Par suite, bien que les parties aient déclaré se lier par un contrat de mandat et se référer à ce décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux sans toutefois que l'intéressé ait été inscrit aux registres desdits agents, une Cour d'appel est fondée à admettre qu'un prospecteur travaillant pour le compte d'une entreprise proposant des contrats pour des publicités à paraître dans une revue fiscale entre dans le champ d'application de l'article L 242-2 du Code de la sécurité sociale dès lors que le contrat met à sa charge un certain nombre de contraintes, telles que la fourniture régulière de rapports détaillés, l'obligation de se conformer à un plan de travail, la limitation convenue dans le temps et conditionnelle de l'exclusivité du secteur géographique de prospection ne lui attribuant aucune propriété sur la clientèle créée. Et cet assujettissement au régime général ne saurait être exclu par le seul fait qu'il cotiserait à la caisse d'allocations familiales en tant que travailleur indépendant dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il ait été affilié à l'ensemble du régime de protection sociale institué pour les travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

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• cc · soc

  N° 71-11.380

  4 oct. 1972

  rejet

  L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT DE CONCILIATION QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ET IL SUFFIT QU'IL SOIT PROCEDE A CE PRELIMINAIRE APRES RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR.

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• cc · comm

  N° 75-12.817

  24 janv. 1977

  rejet

  La Cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve à elle soumis, retient que le destinataire avait cru légitimement que le déchargement de quatre camions n'avait pas consommé le transport litigieux, a fait ressortir que ce destinataire n'avait jamais, au sens de l'article 105 du Code de commerce, accepté de "recevoir" l'ensemble des colis confiés au transport, dont certains avaient par la suite été portés manquants, et dès lors elle a pu décider que le transporteur n'était pas fondé à se prévaloir de la fin de non-recevoir instituée par le texte susvisé.

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• cc · civ2

  N° 71-12.446

  11 janv. 1973

  cassation

  L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE CARACTERISE PAS UNE TELLE FAUTE L'ARRET QUI, POUR FAIRE COURIR A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS EN REPARATION ONT EU A SUBIR LES LENTEURS DE LA PROCEDURE TENANT TANT AU CONCOURS DES RESPONSABILITES QU'AUX DIFFICULTES S 'ETANT PRODUITES ENTRE LES ASSURANCES DES PARTIES EN CAUSE ET QUE CES CIRCONSTANCES NE LEUR ETAIENT PAS IMPUTABLES.

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• cc · civ1

  N° 81-12.782

  11 janv. 1983

  cassation

  La question de la validité de la renonciation à une succession, faite postérieurement à une acceptation sous bénéfice d'inventaire, est nécessairement soumise à la juridiction dès lors qu'assigné en comptes liquidation et partage l'héritier a opposé cette renonciation et que son cohéritier s'est prévalu de l'irrévocabilité de l'acceptation.

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• cc · soc

  N° 83-42.751

  10 avr. 1986

  rejet

  Un salarié qui, bien que son employeur ne l'ait pas fait bénéficier de l'augmentation périodique de son salaire prévue par un engagement antérieur, ce qui constituait une modification importante de son contrat de travail, n'a pas considéré ce contrat comme rompu, ne peut en imposer l'exécution à l'employeur aux conditions antérieures de rémunération.

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• cc · civ3

  N° 02-19.114

  31 mars 2004

  cassation

  L'autorisation donnée au syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires contre un constructeur vaut à l'encontre de son assureur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE