MARIE BRUN

Lorsqu'un chauffeur-livreur a été à plusieurs reprises, dans l'exercice de ses fonctions, trouvé dans un état d'excitation anormale provoquée par la boisson, incompatible avec la conduite d'une voiture automobile, le licenciement de l'intéressé accompagné du versement des indemnités de rupture, intervenu postérieurement à une lettre d'avertissement qui lui a été adressée, et après que l'employeur ait été informé par son assureur des risques qu'il prenait en le laissant conduire dans un tel état

Il résulte de l'article 24, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, relevant qu'une société tiers avait, malgré la saisie-attribution pratiquée entre ses mains sur des loyers dus à une société débitrice, continué à régler à cette société les loyers et se trouvait, par l'effet de s

Une Cour d'appel constatant qu'une société s'était engagée à livrer à un fournisseur des toiles destinées à l'Administration militaire sous réserve de l'agrément de celle-ci après examen d'échantillons dont plusieurs ont été refusés, ne peut, sans dénaturer les termes clairs et précis de la convention acceptés par la société qui s'était engagée à fournir une toile comportant des caractéristiques déterminées, dégager cette société de son obligation, au motif que l'obligation de fournir le tissu é

Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers contre un jugement déclaré opposable à une AGS-ASSEDIC, qui a fixé la créance d'un salarié à l'encontre de cette société alors que ce jugement ayant force de chose jugée, le défendeur au pourvoi justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, qu'il appartient au représen

LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DECLARES QU'ILS ONT TIRES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT L 'ANNEE CIVILE ANTERIEURE EST AU MOINS EGAL AU MINIMUM REGLEMENTAIRE FIXE POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS. DES LORS, LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, COMPTE ENU DE CERTAINS AMORTISSEMENTS, A FAIT UNE DECLARATION FISCALE ACCUSAN