MARIE BOULIN

Retient à bon droit la responsabilité de l'ingénieur chargé de la direction des travaux de construction et de l'application des règlements sur la sécurité des travailleurs, et celle du chef de chantier qui, sous son contrôle, a réalisé un échafaudage, l'arrêt qui constate que les négligences et les inobservations de règlements dont ils se sont rendus coupables ont eu pour conséquence l'effondrement d'une plate-forme de cet échafaudage et se trouvent ainsi à l'origine de l'accident dont des ouvri

Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend, doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'achèvement des tâches pour lesque

Le contrôle des conditions de fond d'une saisie pénale relève des juridictions de l'Etat membre du procureur européen délégué chargé de l'affaire

Décision

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