MARIE BARRET

• cc · civ1

  N° 73-12.716

  7 janv. 1976

  cassation

  Il n'y a pas identité de parties entre l'action en nullité de la vente d'un véhicule automobile pour dol, formée contre un défendeur pris, tant en son nom personnel, qu'en sa qualité de Président directeur général d'une société exploitant un garage, et l'action civile exercée précédemment pour les mêmes faits par l'acquéreur devant la juridiction répressive saisie de poursuites contre ledit Président Directeur Général pris en son nom personnel, alors que la société n'était pas partie à la décision prononcée par la juridiction pénale sur les intérêts civils et n'y était pas régulièrement représentée.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-83.552

  14 déc. 2004

  rejet

  Si la loi 83-582 du 5 juillet 1983 permet, pour le délit de pêche maritime avec un engin dont l'usage est interdit, prévu et réprimé par l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, notamment, de prononcer, à titre de peine complémentaire, au regard de l'article 4, la confiscation des produits de la pêche, elle n'autorise pas le prononcé, à titre de peine complémentaire, de la confiscation du navire ayant servi à pêcher qui peut seulement faire l'objet, en application de l'article 3 de la loi précitée, d'une saisie, ayant pour principale finalité d'assurer une garantie quant au paiement de l'amende encourue à titre de peine principale.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-40.455

  28 juin 1978

  cassation

  Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des transports à un chauffeur conducteur mécanicien dont l'employeur a adhéré à la convention collective du bâtiment laquelle s'applique aux contrats de travail conclus avec celui-ci.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-82.924

  6 août 2008

  cassation

  Il résulte des articles 113-2 et 152 du code de procédure pénale que, si toute personne qui est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et qui n'a pas acquis la qualité de témoin assisté, peut être entendue par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, c'est à la condition qu'elle y ait consenti après avoir été avisée de son droit d'être entendue comme témoin assisté par le juge d'instruction

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 82-11.806

  29 juin 1983

  cassation

  Pour revendiquer la propriété de la demande d'un brevet ou d'un titre délivré, la personne qui se prétend lésée doit se fonder, soit sur la soustraction de l'invention, objet du brevet, soit sur le fait que la demande litigieuse a été effectuée en violation d'une obligation légale ou conventionnelle. Viole ce principe la Cour d'appel qui a fait droit à une demande en revendication sur la propriété d'un brevet d'invention sans relever l'existence de l'une ou de l'autre des exigences requises.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 81-16.006

  29 juin 1983

  rejet

  Ne méconnaît pas les droits de la défense, la Cour d'appel qui précise dans son arrêt qu'une ordonnance de clôture avait été révoquée à l'ouverture des débats à l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée et que la procédure avait été immédiatement close de nouveau, les débats s'étant déroulés en l'absence de toute contestation postérieurement à la nouvelle décision de clôture.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 05-12.234

  11 mai 2006

  cassation

  L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soulevée par l'un d'entre eux ne saurait profiter aux autres.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 17-26.166

  24 oct. 2018

  rejet

  Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 incluent les intérêts d'ordre privé tant moraux qu'économiques

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 12-83.721

  23 mai 2013

  cassation

  La décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d'une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soient retenues sans la présence d'un avocat dès lors que la présence effective de ce dernier n'est pas obligatoire et que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter les droits de la défense

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-82.463

  26 oct. 2016

  cassation

  Nul ne peut être retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes avant d'être placé en retenue douanière. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de nullité de la retenue douanière tirée du maintien du prévenu sous la garde des fonctionnaires de police, retient qu'il n'a montré aucune réticence ni opposition à se maintenir sur place lorsque les agents des douanes, qui devaient se lancer à la poursuite du conducteur d'un véhicule qui avait pris la fuite, ont requis les policiers de la police des frontières pour rester avec lui

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE