MARIE-ANGE ALLORY

Il se déduit de l'article 712-13 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de l'une des mesures mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 dudit code, sera irrecevable, que si elle confirme un jugement refusant de l'accorder. Méconnaît ce texte et encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir infirmé le jugement qui accordait au condamné le bénéfice de la libération conditionnelle, fixe un d

Ne contrevient pas à son devoir d'impartialité le magistrat qui est désigné pour présider la cour d'assises, devant laquelle comparait un accusé dont le cas avait été disjoint de la procédure, et qui, lors d'une session antérieure, avait présidé la cour d'assises ayant eu à juger les seuls accusés alors présents.

DENATURE L'ACTE PAR LEQUEL LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUBSTITUE EN SES LIEU ET PLACE LE PROMOTEUR AVEC LEQUEL A ETE PRECEDEMMENT CONCLUE UNE PROMESSE DE CESSION DU CAPITAL SOCIAL , LUI DONNANT TOUT POUVOIR A L'EFFET D'ENTREPRENDRE AU NOM DE LA SOCIETE TOUTES NEGOCIATIONS EN VUE D'ASSURER LA REALISATION DE L 'OPERATION DE CONSTRUCTION, L'ARRET QUI DECIDE QUE LE MANDAT AINSI DONNE, DEVANT S'APPRECIER DANS LE CADRE DE LA CESSION, NE COMPORTE QUE DES ACTES D'ADMINISTRATION DU CARACTE

Le fait que la circonstance de filiation soit un élément constitutif du crime de parricide ne fait pas obstacle à ce que le président de la Cour d'assises pose une question spéciale sur ce point.

Selon l'article 1021 du code civil, le legs particulier de la chose d'autrui est nul. Viole ce texte la cour d'appel qui ordonne la délivrance du legs d'un immeuble appartenant à une société commerciale dont le défunt était l'associé majoritaire