MARIANNE DE COOMAN

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décider de la qualité de salarié du mandataire social d'une société, d'une part, estime, après avoir apprécié la portée des documents qui lui étaient soumis, que le président du groupement d'intérêt économique dont sa société faisait partie lui adressait, non de simples directives, comme il est normal que le président d'un G.I.E. en donne aux sociétés de groupe, mais de véritables instructions telles qu'un employeur en adresse à son sub

L'exception de parodie, prévue à l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle, qui constitue une notion autonome du droit de l'Union, n'est pas soumise à la condition selon laquelle la parodie devrait porter sur l'oeuvre originale elle-même. Une cour d'appel, qui a constaté que la reproduction litigieuse ne générait aucune confusion avec l'oeuvre de l'auteur et constituait une métaphore humoristique servant à illustrer le propos d'un article de presse, a pu déduire de ces const

Il résulte des articles 843 et 857 du code civil que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole ces textes une cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de rapport d'une libéralité entre deux héritiers aux motifs que le conjoint de l'héritier défendeur à la demande de rapport n'était pas partie à la procédure et que cette demande concernait un bien commun des époux

Méconnaît les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'arrêt qui déduit des frais d'obsèques et de sépulture exposés par la veuve de la victime, le capital décès qui lui a été servi par l'Etat en application de l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, alors que cette prestation indemnise notamment la perte des revenus

Les oppositions à l'acte de poursuite ou à la contrainte administrative doivent être préalablement portées en vertu des articles 1846 et 1910 du Code général des impôts devant l'un des fonctionnaires visés à l'article 1910 de ce code. Cette procédure est applicable aux commandements de payer délivrés en la forme administrative par les offices publics d'HLM.