MARIANNE BERTOUT

• cc · civ1

  N° 18-12.718

  22 mai 2019

  rejet

  L'exception de parodie, prévue à l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle, qui constitue une notion autonome du droit de l'Union, n'est pas soumise à la condition selon laquelle la parodie devrait porter sur l'oeuvre originale elle-même. Une cour d'appel, qui a constaté que la reproduction litigieuse ne générait aucune confusion avec l'oeuvre de l'auteur et constituait une métaphore humoristique servant à illustrer le propos d'un article de presse, a pu déduire de ces constatations que la reproduction incriminée caractérisait un usage parodique qui ne portait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l'auteur et de son ayant droit

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• cc · civ1

  N° 17-22.269

  4 juil. 2018

  cassation

  Il résulte des articles 843 et 857 du code civil que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole ces textes une cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de rapport d'une libéralité entre deux héritiers aux motifs que le conjoint de l'héritier défendeur à la demande de rapport n'était pas partie à la procédure et que cette demande concernait un bien commun des époux

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• cc · cr

  N° 08-84.214

  10 mars 2009

  cassation

  Méconnaît les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'arrêt qui déduit des frais d'obsèques et de sépulture exposés par la veuve de la victime, le capital décès qui lui a été servi par l'Etat en application de l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, alors que cette prestation indemnise notamment la perte des revenus

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• cc · civ1

  N° 85-15.159

  2 juin 1987

  rejet

  L'article 425 du nouveau Code de procédure civile imposant la communication au ministère public des affaires relatives à la filiation ne s'applique pas lorsque la contestation quant à la filiation soulevée au cours d'une action en pétition d'hérédité ne met pas en jeu l'état du successible mais tend seulement à mettre en cause la continuité de la chaîne des parentés le reliant au de cujus

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• cc · cr

  N° 03-83.080

  9 mars 2004

  rejet

  Caractérise le délit prévu et puni par l'article 444-3, 1°, du Code pénal la reproduction de la figure de la Liberté, telle qu'elle est prévue pour le sceau de l'Etat, avec l'inscription, sur le pourtour " ministère de la Justice ", qui donne à cet ensemble l'apparence d'une marque de l'autorité publique.

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• cc · civ2

  N° 73-13.697

  6 mars 1975

  rejet

  LORSQUE DEUX MINEURS, CIRCULANT ENSEMBLE DANS UN BOIS MUNIS DE LEURS CARABINES A AIR COMPRIME, ONT, AU COURS D'UN JEU, TIRE EN DIRECTION D'UN TROISIEME ENFANT QUI A ETE BLESSE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES PERES DES DEUX PREMIERS ENFANTS A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE CES PERES AVAIENT LAISSE LEURS FILS SORTIR ENSEMBLE SANS SURVEILLANCE AVEC DES ENGINS PARTICULIEREMENT DANGEREUX ET AYANT OBSERVE, POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE PERSONNELLE DES PARENTS ET LE FAIT DOMMAGEABLE, QUE LES ENFANTS, PARTIS ENSEMBLE, ETAIENT RESTES GROUPES DANS LE BOIS, TIRANT TANTOT ISOLEMENT SUR DES OBJECTIFS DISTINCTS, TANTOT SUR LE MEME OBJECTIF, QUE LE FAIT DOMMAGEABLE POUVAIT DES LORS LEUR ETRE ATTRIBUE COLLECTIVEMENT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L'ORIGINE EXACTE DU PLOMB AYANT BLESSE LA VICTIME. ET CET ARRET N'AYANT PAS FONDE SA DECISION SUR LA FAUTE DE CELUI DES DEUX ENFANTS QUI AVAIT ETE PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE RELAXE DE CE DERNIER.

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• cc · civ1

  N° 08-20.843

  1 déc. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes. Par suite, c'est à bon droit et sans méconnaître les articles 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme en l'état de la déclaration de la France sur les dispositions de droit local en Nouvelle-Calédonie, qu'une cour d'appel, après avoir constaté que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, décide que les articles 270 et suivants du code civil ne sont pas applicables et que les conséquences patrimoniales de la dissolution de leur mariage sont régies par le droit coutumier dont l'application échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public

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• cc · cr

  N° 02-87.578

  30 sept. 2003

  cassation

  Il résulte de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que seule l'allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé présente un caractère diffamatoire. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui a décidé que le délit de diffamation était établi à la charge du prévenu alors que les écrits incriminés, dont l'interprétation est soumise à la Cour de cassation, ne contenaient l'imputation d'aucun fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la partie civile (1).

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• cc · civ1

  N° 06-17.489

  23 janv. 2008

  cassation

  Les obligations du notaire, lorsqu'elles ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle

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• cc · cr

  N° 05-81.252

  25 oct. 2005

  rejet

  Est étrangère à la forclusion édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale toute contestation relative au bien-fondé de la qualification en matière de presse, laquelle est irrévocablement fixée par l'acte initial de poursuites et constitue une question de fond qu'il appartient aux juges du fond de relever d'office, toute requalification étant interdite en matière de presse. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une diffamation publique envers un particulier, au visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, prononce une relaxe après qu'il eut été établi, au cours des débats au fond, que la partie civile, directeur de cabinet du ministre de l'Environnement, était investie de prérogatives de puissance publique, et relevait en conséquence de l'article 31 de la loi sur la presse relatif à la diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE