MARIAMA MOUSSA

• cc · soc

  N° 16-10.109

  11 mai 2017

  cassation

  Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, est réservé aux entreprises de transport ferroviaire. Tel n'est pas le cas d'une société qui, en qualité de sous-traitante de la société Eurostar, assure la gestion d'un salon d'accueil au sein de la Gare du Nord, consistant à rendre agréable et confortable l'attente de passagers en offrant à ceux-ci des collations, en mettant à leur disposition des journaux et en les informant d'éventuels retards

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• cc · soc

  N° 14-16.503

  20 oct. 2015

  rejet

  L'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée de présence dans l'entreprise et d'une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire net sous réserve de la signature par ce salarié de tous documents nécessaires à l'employeur pour le remboursement par la sécurité sociale des indemnités journalières. Doit être approuvé l'arrêt qui retient que ces dispositions ne visent que les indemnités versées, non par le régime social des indépendants, mais par une caisse du régime général des salariés

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• cc · civ2

  N° 11-26.526

  11 oct. 2012

  cassation

  Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération helvétique et séjournant régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de la régularité de leur séjour ; selon l'article D. 512-2 2° du code de la sécurité sociale, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à sa charge est justifiée notamment par la production du certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français d'immigration et d'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial. Viole ces textes la cour d'appel qui déboute un allocataire de sa demande d'attribution des prestations pour la période antérieure à la production du certificat au motif qu'au jour de la demande, il ne disposait pas de ce dernier, alors que le certificat de contrôle médical délivré par l'Office français d'immigration et d'intégration revêt un caractère recognitif de sorte que le droit à prestations était ouvert à la date d'effet de la décision d'admission par mesure de régularisation au bénéfice du regroupement familial

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• cc · civ2

  N° 11-40.064

  12 oct. 2011

  qpcother

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• cc · civ2

  N° 11-40.060

  12 oct. 2011

  qpcother

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• cc · cr

  N° 10-86.808

  16 juin 2011

  cassation

  L'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière peut être exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique, par application de l'article 343 du code des douanes. Dès lors, la cour d'appel a, à tort, déclaré irrecevable l'appel formé par l'administration des douanes d'un jugement qui, en l'absence de cette administration, a déclaré le prévenu coupable du délit douanier sans prononcer sur les pénalités douanières encourues, alors qu'elle avait l'obligation, après avoir annulé le jugement, d'évoquer et de statuer sur les éventuelles sanctions fiscales encourues

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• cc · civ1

  N° 09-15.915

  15 déc. 2010

  rejet

  Les articles 23, 24 et 25 du code de la nationalité française, tels que modifiés par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, n'étant pas applicables à l'enfant né en France avant l'accession à l'indépendance du territoire dont ses parents sont originaires, une enfant née à Marseille en 1958, avant que le Sénégal ne devienne indépendant le 20 juin 1960, suit, en sa qualité d'enfant mineure légitime, la condition de son père qui, domicilié au Sénégal au moment de l'indépendance et n'ayant pas souscrit la déclaration prévue par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, n'a pas conservé la nationalité française

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• cc · pl

  N° 08-86.891

  25 juin 2010

  rejet

  Une cour d'appel ayant exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, elle en a déduit à bon droit que ces écrits, s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique

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• cc · civ2

  N° 08-20.732

  18 févr. 2010

  rejet

  L'article R. 313-3 2° du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit justifier soit d'un montant minimum de cotisations sur ses rémunérations pendant les douze mois civils précédant le début de la période, soit d'un minimum de 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. Lorsque la période de référence est fixée aux 365 jours précédant l'interruption de travail, les trois premiers mois de cette période s'entendent de jour à jour

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• cc · civ2

  N° 08-10.544

  19 févr. 2009

  cassation

  En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime de sorte que, l'acquiescement de l'organisme de sécurité sociale au jugement qui a reconnu le caractère professionnel d'une maladie n'étant pas remis en cause par l'appel postérieur de ce jugement par l'employeur, la décision rendue sur la contestation par ce dernier du caractère professionnel d'une affection demeure sans incidence sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de cette affection décidée par la caisse au profit de la victime

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE