MARIAMA ALI

• cc · civ3

  N° 04-18.932

  15 mai 2008

  rejet

  Combat utilement la présomption de propriété de l'Etat sur les terrains non bâtis ni enclos à Mayotte telle que prévue par l'article 29 du décret du 28 septembre 1926 modifié, celui qui, dépourvu de titre translatif de propriété, établit une occupation de bonne foi, paisible et continue ainsi qu'une mise en valeur rationnelle du terrain depuis plus de trente ans, peu important que les actes matériels de possession sur la parcelle en cause aient été effectués par lui-même ou par un tiers autorisé par lui à le faire

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• cc · soc

  N° 14-22.288

  8 déc. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE