MARIA DOROFTEI

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens

Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l'intention des vendeurs et des acheteurs, la lésion doit être examinée au regard de la valeur de ce bien et du prix global fixé par l'acte de vente

Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire, constitue une prestation indemnitaire

Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui après avoir constaté l'existence d'un tel dommage s'abstient d'en déterminer l'importance réelle et alloue à la victime une somme symbolique (1).

Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; selon l'article 309 du même code, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorc