MARIA DAUGO

• cc · civ1

  N° 09-13.947

  16 sept. 2010

  cassation

  La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens

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• cc · civ3

  N° 10-19.452

  3 nov. 2011

  rejet

  Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l'intention des vendeurs et des acheteurs, la lésion doit être examinée au regard de la valeur de ce bien et du prix global fixé par l'acte de vente

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• cc · civ2

  N° 12-18.093

  16 mai 2013

  cassation

  Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire, constitue une prestation indemnitaire

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• cc · cr

  N° 74-93.006

  8 juil. 1975

  cassation

  Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui après avoir constaté l'existence d'un tel dommage s'abstient d'en déterminer l'importance réelle et alloue à la victime une somme symbolique (1).

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• cc · civ1

  N° 09-13.723

  3 mars 2010

  cassation

  Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; selon l'article 309 du même code, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour prononcer un divorce, applique la loi française, sans rechercher si la loi portugaise se reconnaissait compétente, alors que les deux époux étaient de nationalité portugaise et que l'épouse était, depuis 2000, domiciliée au Portugal

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• cc · comm

  N° 78-14.831

  7 mai 1980

  rejet

  Une Cour d'appel saisie par une société commerciale d'une action en concurrence déloyale dirigée contre son ancienne gérante et une employée qu'elle avait eu à son service, qui constate que celles-ci ont participé à la création et au fonctionnement d'une entreprise concurrente en procédant au recrutement massif de personnels ayant appartenu à cette société et dont le débauchage avait été organisé par la gérante alors qu'elle était au service de son ancien employeur, que le chiffre d'affaires de l'entreprise nouvelle avait été uniquement réalisé avec les clients de la société, que les agissements concertés et conjugués de ces salariées ont eu pour but de démanteler leur ancienne société et de détourner sa clientèle, justifie sa décision en les condamnant in solidum avec la société objet de l'action en concurrence déloyale à réparer le préjudice subi par leur ancien employeur qu'elle évalue souverainement au jour du prononcé de l'arrêt à une somme de 50 % supérieure à celle allouée par les premiers juges sans méconnaître ainsi les principes régissant le cours de la monnaie.

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• cc · cr

  N° 67-90.741

  19 juin 1968

  cassation

  Viole les dispositions de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui : 1. omet de déduire de l'indemnité due aux victimes par le tiers auteur d'un accident du travail les prestations servies à ces victimes par la Caisse de sécurité sociale (1), 2. tient compte, pour la veuve de la victime des majorations futures de sa rente (2), 3. omet de recalculer le montant du capital constitutif de la rente à servir à un enfant mineur dont la Cour d'appel décide qu'il continuera ses études jusqu'à vingt ans (article L 454 du Code de la sécurité sociale) (3).

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• cc · soc

  N° 13-10.021

  19 mars 2014

  cassation

  La structure de la rémunération dont bénéficiait un salarié ne résultant que de dispositions conventionnelles, modifiées par la nouvelle convention collective conclue, sans qu'un avantage individuel ait été acquis à ce titre, la cour d'appel qui a vérifié que le montant de la rémunération n'avait pas subi de réduction a retenu à bon droit que la clause contenue à l'article 61 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 prévoyant que celle-ci ne peut être la cause d'une réduction des avantages acquis à titre personnel par les salariés ne permettait pas à l'intéressé de prétendre au maintien de la structure de la rémunération antérieure

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• cc · civ3

  N° 97-12.738

  8 déc. 1999

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des bailleurs tendant à faire déclarer un congé valable, retient que les bailleurs ont déjà engagé deux instances judiciaires contre le locataire en déclaration de validité de congés délivrés antérieurement et qu'en raison de l'incertitude de leur situation, ils justifient d'un intérêt légitime, né et actuel, à demander en justice de faire déclarer valable leur troisième congé avant la date d'effet de celui-ci, statuant ainsi par des motifs dont il ne résulte pas l'existence d'un intérêt né et actuel pour les bailleurs à agir, avant la date d'effet du congé, pour faire déclarer valable le congé.

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• cc · civ2

  N° 94-16.466

  20 juin 1996

  rejet

  Fait ressortir l'insolvabilité notoire de la société civile immobilière déclarée surenchérisseur, le jugement qui retient que cette société, dont le capital social est de 50 000 francs, s'est constituée 4 jours avant la vente, n'a pas eu d'activité économique, n'a pu se constituer de profits, ne justifie d'aucun patrimoine et est composée de deux associés dont l'un est le débiteur saisi et l'autre l'administrateur d'une société en liquidation judiciaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE