MARI AUDE SA

• cc · civ1

  N° 98-14.760

  9 mai 2001

  cassation

  Le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement s'apprécie au jour de l'acte.

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• cc · soc

  N° 67-11.887

  27 mai 1968

  rejet

  LES JUGES QUI RELEVENT QUE LE GERANT D'UN CERCLE OUVERT DURANT LA JOURNEE ET UNE PARTIE DE LA NUIT TRAVAILLE DEJA A PLEIN TEMPS CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR ET NE PEUT ASSURER CETTE OUVERTURE ET EXERCER LUI-MEME LES FONCTIONS DE GERANT QU'A SES MOMENTS DE LIBERTE, SA FEMME LE FAISANT, PENDANT SES ABSENCES, LES JOURS OUVRABLES ET QUE LE CERCLE NE COTISE POUR LUI A LA SECURITE SOCIALE QUE SUR UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL, PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN TRAITANT AVEC L'INTERESSE DANS DE TELLES CONDITIONS, LE CERCLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ENGAGE EGALEMENT SON EPOUSE A MI-TEMPS MOYENNANT UN REMUNERATION EN NATURE ET EN POURBOIRES ET LE MEME LIEN DE SURBORDINATION, ET QUE PAR SUITE CELLE-CI DOIT ETRE ELLE AUSSI, ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE.

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• cc · civ2

  N° 82-14.587

  11 janv. 1984

  cassation

  Viole l'article 46 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel, statuant en référé, qui, pour se déclarer compétente à l'effet d'accorder à la veuve et aux enfants d'une victime, des provisions à valoir sur la réparation des préjudices moral et matériel que leur a causé le décès accidentel de leur mari et père, énonce que le décès accidentel, même survenu hors de son ressort, a causé un préjudice direct et immédiat aux membres de la famille de la victime, au lieu de leur résidence, alors que le dommage de ceux-ci avait été subi au lieu même du fait dommageable.

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• cc · civ1

  N° 03-20.082

  14 févr. 2006

  cassation

  Si l'un des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir employées dans l'intérêt commun.

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• cc · civ3

  N° 71-14.343

  16 avr. 1973

  rejet

  LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR APPRECIER LA REGULARITE D'ARRETES PREFECTORAUX APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT OU DE SA MODIFICATION.

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• cc · soc

  N° 79-12.978

  16 déc. 1980

  cassation

  Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les gérants libres d'une station-service dont les contrats passés avec la société pétrolière révélaient que toutes les conditions d'application de l'article L 781-1 2° du Code du travail (exclusivité d'approvisionnement, local fourni, prix imposé) étaient réunies et établissaient que les gérants étaient placés, à l'égard de la bailleresse dans un état de dépendance économique et dans un lien de subordination. Il importe peu à cet égard que les gérants aient exercé, dans le cadre de la station service, une activité autre que la distribution des produits fournis ou agréés par la société bailleresse dès lors qu'il est établi que cette activité accessoire est demeurée mineure.

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• cc · civ2

  N° 12-21.842

  4 juil. 2013

  rejet

  La suspension de la cotation des titres d'une société d'investissement à capital variable, qui composent l'unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie, n'entraîne pas la disparition, au sens de l'article R. 131-1, dernier alinéa, du code des assurances de cette unité de compte et n'oblige pas l'assureur à lui substituer une autre unité de compte de même valeur

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• cc · cr

  N° 96-83.818

  10 févr. 1998

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-17.624

  28 févr. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-19.300

  4 nov. 1993

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE