MARGUERITTE S.A.S.

• cc · comm

  N° 13-12.153

  11 mars 2014

  cassation

  Les personnes qui sont hébergées dans un établissement public de santé sont des usagers d'un service public administratif, à l'égard duquel elles se situent dans un rapport de droit public. Les litiges susceptibles de s'élever entre ces établissements et les personnes qui y résident ou leurs héritiers relèvent, en conséquence, de la juridiction administrative. Il en va ainsi du recours du trésorier-payeur en paiement des frais d'hébergement du défunt dans un centre hospitalier régional universitaire contre les héritiers

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• cc · civ1

  N° 78-12.252

  11 juil. 1979

  cassation

  Selon les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et il lui appartient pour cela de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Méconnaît ces dispositions la Cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la demande en annulation d'une donation déguisée entre époux ne pouvait porter que sur les deniers et non, comme il était demandé, sur l'immeuble donné, refuse cependant de se prononcer sur l'existence de la libéralité alléguée, en renvoyant au notaire liquidateur le soin de "prendre en considération les avances (que les époux) ont pu se consentir réciproquement".

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• cc · soc

  N° 79-15.357

  10 juil. 1980

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel dont a été victime un cheminot écrasé par un wagon citerne d'une conception si critiquable qu'il n'aurait jamais dû être autorisé à circuler sur le réseau de la SNCF, alors que les juges du fond ont également retenu que l'accident était dû à la conjugaison des fautes de la SNCF et de la victime elle-même qui avait enfreint les consignes de sécurité les plus élémentaires en s'avançant sur le côté du wagon tandis qu'il était levé sur des vérins, bien qu'il fût un employé connu pour son expérience, constatation faisant apparaître que la faute commise par la victime avait atténué celle qu'avait pu commettre la SNCF.

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• cc · soc

  N° 11-60.147

  26 sept. 2012

  cassation

  Le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d'un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d'une unité économique et sociale (UES), doit s'apprécier par référence à l'activité principale de cette UES

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• cc · civ3

  N° 08-20.133

  9 déc. 2009

  rejet

  Le nu-propriétaire qui, lors du décès de l'usufruitière et après le partage de sa succession, réunit en sa personne les qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire d'un bien agricole et en devient pleinement propriétaire n'est cependant pas irrecevable à contester le non-respect des dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil, la confusion sur sa propre personne de la personne de sa mère, du seul fait de la dévolution successorale, n'éteignant pas son droit personnel à se prévaloir de la nullité d'un bail rural consenti par la seule usufruitière

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• cc · civ1

  N° 10-27.332

  29 févr. 2012

  cassation

  L'ordonnance d'envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l'écriture du testament. Dès lors, lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'article 1008 du code civil et qu'il n'existe pas de circonstances rendant le testament suspect, la charge de la preuve de la fausseté des écrits d'un testament olographe incombe à l'héritier non réservataire qui conteste le testament

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• cc · cr

  N° 96-85.122

  5 mars 1998

  rejet

  Si le délit de gestion de portefeuille pour le compte de tiers sans l'agrément prévu par l'article 11 de la loi du 2 juillet 1996, porte atteinte à l'intérêt général, il peut également causer à des particuliers un préjudice direct et personnel de nature à servir de fondement à l'action civile devant la juridiction répressive. Encourt, dès lors, la censure la cour d'appel qui, à l'occasion de poursuites fondées sur les articles 11 et 82 de la loi précitée, déboute de ses demandes la partie civile invoquant le préjudice résultant de la dissipation de son portefeuille, en raison de l'absence de lien direct entre ce préjudice et l'infraction retenue.

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• cc · soc

  N° 74-11.224

  12 juin 1975

  rejet

  LES PENSIONS AUXQUELLES DONNENT DROIT LES MALADIES CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN DOIVENT, FAUTE PAR LA LEGISLATION RELATIVE AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS D'AVOIR PREVU UN REGIME SPECIAL DE PENSION POUR LES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE, ETRE CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET DU 17 JUIN 1938 VISANT LE CAS D'INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE ET NON SELON LES MODALITES PLUS AVANTAGEUSES FIXEES AU TITRE II DU MEME DECRET-LOI.

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• cc · civ1

  N° 82-11.687

  18 oct. 1983

  rejet

  La liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent, effective et exigible, et, comme telle, productive d'intérêts légaux au jour où la décision la prononçant est devenue exécutoire.

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• cc · civ3

  N° 07-14.649

  25 juin 2008

  cassation

  Un acte de succession notarié, qui n'a qu'un caractère déclaratif et non translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE