MARGOT AIT KACI

• cc · civ1

  N° 92-10.397

  16 févr. 1994

  rejet

  En vertu de l'article 15, alinéa 9, du protocole franco-algérien qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44.7° du décret du 9 juin 1972, l'accès des citoyens algériens à la profession d'avocat en France se trouve soumis, exception faite de la condition relative à la nationalité, à la réglementation française, laquelle comporte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires édictées en la matière qui forment un tout indivisible, comportant notamment les dispositions prévues à l'article 44.7° précité, et l'accès en France d'un avocat algérien à la profession d'avocat n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international en ce qui concerne les conditions d'exercice de la fonction de conseil et de la défense, dès lors qu'il justifie être titulaire d'une licence en droit et d'une pratique effective de cette profession.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-12.344

  15 juin 1976

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de constater le jeu d'une clause résolutoire insérée dans un acte de vente moyennant rente viagère, retient, que le notaire chargé d'encaisser les arrérages de la rente en acceptant sans réserve un payement tardif en connaissance de l'existence d'un commandement de payer, s'est comporté comme un mandataire disposant aux yeux du débirentier du pouvoir de conférer à ce payement un effet libératoire impliquant renonciation du crédirentier au bénéfice de la clause résolutoire, alors que le pouvoir, que le débirentier aurait sur la foi de l'apparence attribué au notaire, de renoncer au jeu de cette clause, ne pouvait être légitimement tenu pour crédible sans vérification de l'existence d'un mandat spécial qui eût habilité ledit notaire à disposer d'un droit déjà acquis au bénéfice du crédirentier.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-13.962

  8 juil. 2009

  rejet

  Le délai de prescription de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction prévu à l'article L. 145-60 du code de commerce est interrompu par l'assignation en référé pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant l'expert

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 79-11.163

  21 oct. 1980

  rejet

  Lorsqu'un partage en nature met fin à l'indivision par la constitution d'une copropriété comportant attribution aux coindivisaires d'un nombre de lots, l'hypothèque, qui au cours de l'indivision a été inscrite sur les parts indivises, continue à grever les lots divis de copropriété ; l'assiette de l'hypothèque n'ayant subi aucune modification, la conservation des droits du créancier n'exige donc ni la constitution d'une nouvelle hypothèque ni la réitération de l'inscription.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-21.718

  17 juin 2009

  rejet

  Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation de l'immeuble. Doit être approuvé l'arrêt qui, dans une succession internationale, décide d'appliquer la loi française pour déterminer le montant de la réserve héréditaire pour un immeuble situé en France

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 02-18.096

  24 mai 2005

  rejet

  Il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité aux tiers, non de la vente, mais du paiement du prix de vente.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 78-13.661

  20 févr. 1980

  rejet

  Le jugement qui rejette une opposition à un commandement délivré aux fins de saisie immobilière aux motifs que la mention, dans ce commandement, de l'acte en vertu duquel la saisie est poursuivie était suffisante, et que n'était pas fondée la contestation par le saisi du droit du saisissant, est rendu en dernier ressort sur le premier point, et à charge d'appel sur le second. Dès lors, le pourvoi formé contre ce jugement est recevable du premier chef, et irrecevable du second.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 80-41.660

  31 janv. 1983

  rejet

  Est irrecevable l'appel interjeté par une partie à un litige qui s'est déroulé devant le conseil des prud"hommes dès lors que celle-ci a encaissé sans réserves un chèque représentant le montant de la condamnation prononcée par les juges du premier degré et doit être ainsi considérée comme ayant manifesté son intention d'acquiescer au jugement.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 99-13.833

  10 mai 2001

  annulation

  Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par un époux à l'appui d'une demande de divorce.

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 00-89.001

  28 juin 1996

  other

  Doit être rejetée, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque, d'une part, des éléments connus de la juridiction de condamnation et, d'autre part, des faits nouveaux mais qui ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné..

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE