Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
22 — Côtes-d'Armor
Contact
Adresse : 18 RUE DES CLOTURES 22400 SAINT-ALBAN
Création : 05/07/2021
Activité distincte : Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées (88.10B)
Adresse : [ND] [ND] [ND] [ND] GOUDELIN
Création : 25/09/2020
Activité distincte : Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées (88.10B)
Enseigne : [ND]
Adresse : [ND] [ND] [ND] [ND] SAINT-BRIEUC
Création : 01/07/2020
Activité distincte : Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées (88.10B)
Enseigne : [ND]
Adresse : 6 RUE BOURDARIE LEFURE 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
Création : 01/04/2010
Activité distincte : Autres services personnels n.c.a. (96.09Z)
MARGAUX WOFSY
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées », basée à SAINT-ALBAN, créée il y a 16 ans.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
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Une convention collective qui, après mention de la liste des jours fériés légaux, se borne à prévoir que "Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise..." n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident
Justifie sa décision au regard des articles 706-53-1 du code de procédure pénale et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui constate l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes de la condamnation du prévenu pour des agressions sexuelles aggravées commises antérieurement à la publication de la loi du 9 mars 2004 dès lors que ladite inscription constitue, non une peine au sens du texte conventionnel pr
Seul l'avis de l'inscription au rôle de l'affaire adressé par le greffe de la cour d'appel à l'avocat de l'appelante ayant été signifié aux intimés, la caducité de la déclaration d'appel est encourue au titre de l'absence de signification d'une déclaration d'appel au sens de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire et non au titre d'un vice de forme
Ne répare pas un préjudice virtuel et hypothétique mais un dommage certain, une cour d'appel qui alloue à une victime d'infractions une indemnité au titre de l'incidence professionnelle en relevant qu'elle était âgée de 18 ans au moment des faits, et qu'au vu de son parcours scolaire, elle pouvait prétendre à un emploi rémunéré au SMIC