MARGAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400670

  5 déc. 2024

  Rejet

  VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Conditions - Risque d'éviction au jour où le juge statue VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Conditions - Risque d'éviction - Date d'appréciation - Détermination La nullité de la vente de la chose d'autrui prévue par l'article 1599 du code civil ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de la vente principale intervenue au cours de l'instance en nullité engagée par le sous-acquéreur, tout risque d'éviction du sous-a

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/11694

  2 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07290

  13 janv. 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/008691

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/035781

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001964

  22 sept. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/143137

  30 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 19/140647

  16 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/15290

  24 mai 2022

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 19/009611

  9 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE