PROVENCE MAREE — MAREE PROVENCALE

• cc · comm

  N° 93-17.291

  20 juin 1995

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 94, alinéa 2, du Code de commerce que les règles du Code civil relatives au mandat s'appliquent au commissionnaire qui agit, non en son propre nom, mais en celui de son commettant.

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• cc · comm

  N° 68-13.523

  5 mai 1970

  rejet

  Les juges du fond ont pu prononcer la nullité d'une cession d'actions pour défaut de fixation définitive de leur prix dès lors qu'en l'état des accords des parties stipulant pour la fixation du prix unitaire de cession des actions la prise en considération de plusieurs éléments dont la combinaison exige une interprétation des termes ambigus et obscurs de ces accords, ils n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain en jugeant que le prix énoncé dans les accords était seulement provisoire.

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• cc · civ3

  N° 72-12.047

  11 déc. 1973

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SELON LESQUELLES L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION SYNDICALE FIXE LE MINIMUM D'INTERET QUI DONNE DROIT A CHAQUE PROPRIETAIRE DE FAIRE PARTIE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DETERMINE LE MAXIMUM DE VOIX, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE IMPERATIF. PAR SUITE, SONT LICITES LES DISPOSITIONS DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE QUI ATTRIBUENT A CHAQUE PROPRIETAIRE UN NOMBRE DE VOIX PROPORTIONNEL AU NOMBRE DE METRES CARRES DE TERRAIN POSSEDE SANS DETERMINER LE MAXIMUM DE VOIX SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUE AU MEME ASSOCIE.

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• cc · civ1

  N° 76-15.367

  6 mars 1979

  cassation

  Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 11 mars 1957 que si les oeuvres de l'esprit sont protégées quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, c'est à la condition qu'elles soient originales. Méconnaît ces textes la Cour d'appel qui admet l'existence d'une contrefaçon de plans d'architecture, en énonçant qu'elle n'avait pas à porter un jugement de valeur sur les caractères artistiques, originaux et harmonieux des plans, se refusant ainsi à rechercher si les plans litigieux avaient un caractère d'originalité permettant à leur auteur de se prévaloir de la protection légale.

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• cc · comm

  N° 81-12.514

  12 oct. 1982

  rejet

  Après avoir relevé qu'une société avait été mise en règlement judiciaire par jugement du 27 février 1978, tandis que la créance de cette dernière avait été matérialisée par deux factures du 28 février 1978, et avoir retenu que ladite créance n'était devenue liquide et exigible qu'après ledit jugement, une Cour d'appel, a pu, en l'état de ces énonciations, décider valablement que les conditions de la compensation légale n'avaient pas été réunies avant l'ouverture de la procédure collective.

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• cc · civ2

  N° 14-17.731

  28 mai 2015

  rejet

  La prescription biennale à laquelle l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet les demandes des assurés en paiement des prestations des assurances maladie et maternité, est applicable aux demandes formées par les professionnels et établissements de santé pour le paiement des soins, actes et prestations dispensés sous le régime du tiers-payant ; l'article L. 431-2 du même code soumet de même à la prescription biennale, dans les conditions qu'il précise, l'action des praticiens, fournisseurs et établissements pour le paiement des prestations en nature mentionnées à l'article L. 431-1

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• cc · civ1

  N° 02-17.707

  16 mars 2004

  rejet

  Les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables par elles-mêmes aux séances des conseils d'administration de groupements examinant la violation d'engagements contractuels.

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• cc · civ3

  N° 73-11.251

  17 juil. 1974

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES TROUBLES DONT SE PLAINT UN VOISIN EXCEDENT LA MESURE DE CE QU'IL DEVAIT NORMALEMENT SUPPORTER.

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• cc · civ3

  N° 21-20.535

  8 févr. 2023

  cassation

  L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci

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• cc · civ1

  N° 70-10.382

  23 févr. 1971

  rejet

  UNE COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS EN COMMUN NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN PASSAGER QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN AUTOBUS ET QUI S 'ENGAGEAIT DANS L'ESCALIER DONNANT ACCES AU LIEU DE STATIONNEMENT DES AUTOBUS, EN CONSTATANT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN FAISANT ARRETER SON VEHICULE A PROXIMITE D'UN ESCALIER NE PRESENTANT AUCUN DANGER PARTICULIER, PAS PLUS QU'EN LAISSANT DESCENDRE DU CAR SANS AIDE UNE PERSONNE AGEE, MAIS ACCOMPAGNEE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE