MAREE COTE D'OPALE

• cc · civ3

  N° 10-25.178

  14 déc. 2011

  rejet

  En s'opposant à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête, une partie forme une demande en justice contre celui qu'elle veut empêcher de prescrire

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• cc · civ2

  N° 10-25.804

  10 nov. 2011

  cassation

  Dès lors que l'agence régionale d'hospitalisation a avisé l'établissement de santé de la période sur laquelle porterait le contrôle de son activité, satisfaisant ainsi aux dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, l'inobservation, à la supposer établie, des dispositions des articles R. 162-42-8 et R. 162-42-9 du même code relatives à la mise en place de l'unité de coordination régionale et à la programmation des contrôles n'est pas de nature à rendre nul le contrôle effectué

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• cc · civ2

  N° 17-18.996

  21 juin 2018

  rejet

  La victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu'elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention. Ne dispose pas d'un tel intérêt légitime, la victime demandant le changement de qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu'elle se rapporte à la même maladie et au même délai de prise en charge

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• cc · civ3

  N° 69-12.836

  25 févr. 1971

  rejet

  DE LA CONSTATATION QUE PAR DES AMENAGEMENTS SPECIAUX APPARENTS ET PERMANENTS LE PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DES FONDS AVAIT CONDUIT LE TROP-PLEIN D'UNE SOURCE DANS UNE MARE AMENAGEE SUR LE FONDS INFERIEUR ET QUE LORS DU PARTAGE, LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE A EU POUR EFFET DE MAINTENIR LES LIEUX DANS CET ETAT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS LES PROPRIETAIRES DU FONDS INFERIEUR ONT AINSI USE DE L'EAU, DECIDENT A BON DROIT QU'ILS ONT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION, CETTE SERVITUDE D 'USAGE. ET C'EST VAINEMENT QU'IL EST INVOQUE QUE LES PROPRIETAIRES ACTUELS DU FONDS INFERIEUR N'ONT PAS EUX-MEMES EFFECTUES LES TRAVAUX DESTINES A UTILISER L'EAU DE LA SOURCE.

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• cc · soc

  N° 14-30.095

  10 févr. 2016

  cassation

  Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles, ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail, ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord entre les parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail

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• cc · comm

  N° 68-14.023

  6 mars 1973

  rejet

  LES FAUTES COMMISES PAR UN PERCEPTEUR DANS L'EXERCICE D'UNE SAISIE POUR CAUSE FISCALE ET CONSISTANT A NE PAS AVOIR VEILLE A LA CONSERVATION DE LA CHOSE SAISIE ET A NE PAS AVOIR PROCEDE A SA MISE EN VENTE DANS LES DELAIS RAISONNABLES NE SONT PAS DETACHABLES DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DES POURSUITES, DONT LE CONTROLE APPARTIENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE ; DES LORS, CELLE-CI EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LE PERCEPTEUR SAISISSANT.

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• cc · civ2

  N° 18-14.211

  24 oct. 2019

  cassation

  En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. L'allocation aux adultes handicapés, versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus, doit être prise en considération pour déterminer le montant de ce revenu annuel de référence du foyer

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• cc · comm

  N° 83-17.042

  5 févr. 1985

  rejet

  En l'état de billets à ordre signés par le Président d'une société elle-même co-gérante d'une société civile immobilière figurant sur les billets en qualité de souscripteur, au bénéfice d'une société dont le signataire était également le Président, justifie sa décision la cour d'appel qui fait droit à la demande en paiement formée à l'encontre du souscripteur par la banque qui avait escompté les effets et avait porté leur montant au compte de la société bénéficiaire après que ceux-ci soient restés impayés et que cette société et son Président aient été déclarés en règlement judiciaire, après avoir relevé que, selon les usages bancaires confirmés par les parties pendant sept ans, le banquier n'était pas tenu, à moins d'avoir des doutes sur la bonne foi du remettant, de procéder auprès du souscripteur qui soutenait n'avoir pu être engagé sans le concours d'un autre co-gérant à la vérification de la signature apposée sur les effets ni de vérifier l'étendue du pouvoir du signataire, et constate que la banque, porteur de bonne foi, n'avait à priori aucune raison en l'espèce de vérifier ces pouvoirs.

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• cc · comm

  N° 18-23.222

  18 mai 2022

  cassation

  Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant devenue partie intégrante de ce dernier, une cour d'appel a pu en déduire que l'accident n'avait pas été causé par ce navire et a exactement retenu qu'aucun abordage n'était survenu entre les deux navires

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• cc · comm

  N° 95-17.706

  14 oct. 1997

  rejet

  Le créancier, qui a pratiqué la saisie conservatoire d'un navire dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967, doit, par application des dispositions des articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, applicables à la saisie des navires, engager ou poursuivre une procédure lui permettant d'obtenir un titre exécutoire, s'il n'en possède pas, dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la saisie, à peine de caducité de celle-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE