MARDOCHEE RICHARD LELLOUCHE

• cc · comm

  N° 95-13.477

  1 oct. 1997

  rejet

  Ayant souverainement retenu, par une décision motivée, qu'un liquidateur judiciaire avait un intérêt légitime à la mesure sollicitée, une cour d'appel, statuant en référé, ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile en donnant à un expert mission de relever tous faits pouvant entraîner la mise en cause de la responsabilité de tous intervenants dans la gestion, l'exploitation et le financement des sociétés mises en liquidation, ce en vertu tant des dispositions des articles 178 à 195 de la loi du 25 janvier 1985, que du droit commun de la responsabilité civile et de fournir au tribunal tous éléments de fait lui permettant de statuer ultérieurement au fond sur les responsabilités éventuellement encourues.

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• cc · civ2

  N° 75-11.175

  16 nov. 1977

  rejet

  Est dépourvu d'objet par la défaillance de la condition même qui lui sert de base le moyen pris de la cassation éventuelle d'une décision dès lors que le pourvoi formé contre celle-ci a été rejeté.

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• cc · civ2

  N° 75-11.174

  16 nov. 1977

  rejet

  Est dépourvu d'objet par la défaillance de la condition même qui lui sert de base le moyen pris de la cassation éventuelle d'une décision dès lors que le pourvoi formé contre celle-ci a été rejeté.

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• cc · soc

  N° 80-12.569

  10 nov. 1981

  rejet

  Selon l'article 5 du décret 73-76 du 22 janvier 1973, relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, la cotisation due pour une année civile est calculée à titre provisionnel, et sous réserve de l'ajustement prévu à l'article 9 de ce décret, sur la base des revenus déclarés de l'année précédente et donc réalisés deux ans auparavant. Lorsque les revenus se rapportent à une période d'affiliation inférieure à une année civile, ils sont rapportés à une année entière.

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• cc · cr

  N° 02-86.679

  17 déc. 2002

  rejet

  Il résulte de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la personne à l'encontre de laquelle, avant tout interrogatoire, le juge d'instruction a délivré un mandat d'arrêt, n'a pas la qualité de personne mise en examen au cours de l'information. En outre, un tel mandat n'a pas pour objet de décider d'une accusation en matière pénale, mais uniquement d'assurer la représentation en justice de la personne à l'encontre de laquelle il a été délivré afin, notamment, de permettre son interrogatoire. Il s'ensuit que, dès lors qu'elle ne se trouve pas privée de sa liberté par l'effet du mandat d'arrêt dont elle est l'objet, la personne concernée ne tient, ni des dispositions internes, ni de celles des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation dudit mandat. (1)(1).

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• cc · civ1

  N° 87-19.700

  14 juin 1989

  rejet

  Le mandat général conféré à un notaire par son client lui fait obligation, dans le cadre de sa mission de recouvrement des prêts par voie amiable ou judiciaire, d'accomplir tous les actes d'administration nécessaires à l'efficacité de ce recouvrement et, spécialement, de procéder au renouvellement des inscriptions hypothécaires.

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• cc · civ1

  N° 11-25.444

  29 mai 2013

  cassation

  Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté

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• cc · comm

  N° 77-12.331

  27 avr. 1979

  irrecevabilite

  La partie ayant fait signifier un arrêt de Cour d'appel à un de ses adversaires et ne s'étant pas elle-même pourvue en cassation, dans le délai d'un mois suivant la dénonciation à elle faite du pourvoi formé par l'autre partie, contre les dispositions de cet arrêt qui, profitant à cette dernière, lui faisaient grief, est irrecevable à le faire à l'occasion de la signification du même arrêt par une troisième partie à l'instance car cette dernière signification, qui n'a été faite que dans l'intérêt de son auteur, ne lui ouvre pas un nouveau délai pour se pourvoir contre ces dispositions.

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• cc · cr

  N° 09-80.774

  27 avr. 2011

  cassation

  Aucune disposition n'interdit à une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés et qui peut exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou de crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi ainsi que de contestation d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, de se constituer partie civile par voie d'intervention dans une procédure engagée par une autre partie ou par le ministère public du chef de ces infractions

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• cc · civ1

  N° 17-23.627

  3 oct. 2018

  rejet

  L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE