ATELIER ET BOUTIQUE — MARCO GIL

• cc · civ1

  N° 23-10.560

  25 sept. 2024

  rejet

  Les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, telles que celles énoncées à l'article 1112-1, alinéas 1 et 3, du code civil, demeurent applicables aux voyages à forfait et aux prestations de voyage dans la mesure où les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la directive 2015/2302/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015. Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui retient qu'une agence de voyage a commis une faute engageant sa responsabilité en n'alertant pas ses clients avant la réservation d'un voyage aux Etats-Unis d'Amérique sur les risques de ne pas obtenir les documents administratifs leur permettant d'entrer sur ce territoire en raison de la date rapprochée du départ envisagé, ce qui constituait une information dont l'importance était déterminante pour leur consentement

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• cc · cr

  N° 98-82.979

  29 mars 2000

  rejet

  L'obligation de déclarer les transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger, instituée par l'article 464 du Code des douanes dans le but, notamment, de lutter contre le blanchiment d'argent, entre dans les prévisions de l'article 58, paragraphe 1.b du traité CE. Cette obligation et les pénalités dont l'article 465 du même Code l'assortit ne sont pas contraires au principe communautaire de proportionnalité. (1).

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• cc · civ3

  N° 23-21.454

  6 nov. 2025

  rejet

  La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce en vertu duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Une telle clause est donc, par application de l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, réputée non écrite en son entier

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• cc · civ3

  N° 88-18.272

  10 mai 1990

  rejet

  Lorsque l'affectation des lots aux parts souscrites a été fixée par les statuts, une société coopérative de construction constituée sous le régime de la loi du 28 juin 1938 ne peut faire procéder aux attributions selon les modalités de l'article L. 212-15 du Code de la construction et de l'habitation mais doit délivrer des lots conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division, sans pouvoir imposer une modification de l'assiette des lots.

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• cc · civ3

  N° 08-19.612

  16 déc. 2009

  cassation

  L'acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois

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• cc · cr

  N° 05-85.779

  11 janv. 2006

  rejet

  Le droit de passage inoffensif des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l'article 18 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, n'interdit pas aux agents des Douanes d'effectuer des contrôles à bord desdits navires.

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• cc · cr

  N° 90-85.071

  28 févr. 1991

  cassation

  Les dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, applicables au prévenu, ne le sont pas à son assureur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, sur l'appel relevé par la partie civile et par l'assureur d'un jugement ayant, par défaut à l'égard du seul prévenu, condamné celui-ci à des sanctions pénales et à des réparations civiles, sursoit à statuer sur l'action civile jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine, alors que l'assureur ne contestait ni la responsabilité du prévenu, ni sa propre garantie (1).

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• cc · civ1

  N° 02-15.507

  12 avr. 2005

  cassation

  Un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties

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• cc · cr

  N° 98-86.067

  26 avr. 2000

  cassation

  L'élément moral du délit de contrefaçon est caractérisé par l'apposition volontaire de la marque appartenant à autrui. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui relaxe le dirigeant d'une société ayant commercialisé des cassettes vidéo sous une marque protégée appartenant à autrui au motif que la mauvaise foi ni même l'imprudence du prévenu ne sont établies..

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• cc · cr

  N° 72-91.375

  21 mai 1974

  other

  Constitue une publicité mensongère, au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1963, alors en vigueur, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile par les représentants du vendeur, de documents commerciaux, tels que bons de commandes, étiquettes, factures, lorsqu'ils comportent, comme en l'espèce, des allégations induisant en erreur sur l'origine du produit qui fait l 'objet de la publicité ou sur les qualités ou aptitudes du vendeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE