MARCK

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 2

  N° 15/06779

  17 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution », et de la jurisprudence de l¿Union européenne, la loi du 23 décembre 2013 a modifié les dispositions de L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, selon le droit applicable au domaine, à compter du 1er janvier 2014, si les accords professionnels ou interprofessionnels,

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00391

  6 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/09051

  13 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06010

  5 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05306

  10 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100018

  18 janv. 2011

  Cassation

  BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque - Etendue Tout refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision doit être précédé de l'avertissement exigé par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, peu important qu'un précédent refus ait donné lieu à un avertissement préalable. Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient que les rejets des chèques suivant le premier rejet d'un chèque, lequel avait fait l'objet d'un

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 08/00242

  5 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700911

  26 juin 2007

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Moyens de défense - Chose jugée au pénal - Relaxe du dirigeant en matière de fraude fiscale - Portée Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que la procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales était autonome au regard des poursuites pénales fondées sur la fraude fiscale, en a déduit que la décision de rel

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  11 sept. 2006

  Confirme le jugement entrepris, y ajoutant, Condamne la SARL FEPSI au paiement de la somme de 600 euros au profit des époux POPIEUL, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

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• Cour d'appel de Paris · CT0063

  17 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE