MARCILLAC JEAN

• cc · civ1

  N° 09-65.995

  3 juin 2010

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 322-23 du code rural selon lesquelles à défaut de prévision dans les statuts d'un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés, dérogent, au sens de l'article 1845 du code civil, à celles de l'article 1869 du même code prévoyant que le retrait d'un associé d'une société civile puisse être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Une cour d'appel décide exactement que l'associé d'un groupement foncier agricole ne peut soutenir que le refus d'accueillir sa demande de retrait sur le fondement de l'article 1869 du code civil le priverait du droit fondamental d'agir en justice et porterait atteinte à son droit de propriété consacré par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme en relevant, d'une part, que les règles régissant les groupements fonciers agricoles, dont il lui a été fait application, sont dictées par des objectifs de politique agricole visant à éviter le démembrement des propriétés rurales en favorisant leur conservation au sein des familles et leur transmission sur plusieurs générations et qu'elles justifient dès lors la restriction apportée par le code rural à la possibilité pour un associé de se retirer d'un groupement foncier agricole, et en notant, d'autre part, que l'associé tire profit, par la perception de dividendes, de ses parts sociales qui demeurent cessibles sous réserve de l'accord des autres associés

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• cc · civ2

  N° 89-60.765

  30 mars 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-60.766

  30 mars 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-60.378

  8 mars 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-60.764

  30 mars 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-40.919

  22 févr. 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-20.121

  24 oct. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-43.360

  8 juil. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-16.835

  2 mars 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-20.064

  17 juil. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE