MARCHE ORIENTAL

• cc · civ2

  N° 73-13.715

  12 mai 1975

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOPOMPE D'UN SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET UN CYCLOMOTEUR QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ANALYSE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOPOMPE QUI, POUR DEPASSER DES VEHICULES A L'ARRET, AVAIT BRUSQUEMENT "DEBOITE" DE SON COULOIR DE MARCHE ET S'ETAIT TROUVE DANS CELUI DU CYCLOMORISTE, ONT PU ESTIMER QUE CE DERNIER AUQUEL IL INCOMBAIT DE CEDER LE PASSAGE AU VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE "INATTENTION GRAVE" EN N'APERCEVANT PAS L'AUTOPOMPE DE COULEUR ROUGE ET EN N'ENTENDANT PAS L'AVERTISSEUR SPECIAL A DEUX TONS QUI AVAIT ETE MIS EN MARCHE DES LA SORTIE DE LA CASERNE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURRU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.

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• cc · comm

  N° 91-13.601

  9 févr. 1993

  rejet

  Dès lors que le débiteur cédé n'avait pas donné son acceptation à la cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 à une banque, c'est à bon droit, sans avoir à rechercher si l'inexécution du contrat sur lequel était fondée la créance litigieuse était apparue postérieurement à la notification de la cession, que la cour d'appel a retenu que l'exception tirée de cette inexécution était opposable à la banque cessionnaire.

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• cc · comm

  N° 72-13.618

  16 janv. 1974

  cassation

  L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF QUE SI ELLE FIXE ELLE-MEME LE DEBUT DE CETTE CONTINUATION A UNE DATE ANTERIEURE AU JOUR DE SON PRONONCE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE LE SYNDIC ES-QUALITES A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A DES SALAIRES CORRESPONDANT A DES TRAVAUX EXECUTES APRES LA DATE DE LA DECISION AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L 'EMPLOYEUR ET AVANT CELLE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE SANS RECHERCHER SI LESDITS TRAVAUX AVAIENT PROFITE A LA MASSE.

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• cc · civ2

  N° 76-12.562

  30 nov. 1977

  cassation

  Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre deux véhicules circulant en sens inverse, les juges qui relèvent d'une part qu'une des automobiles circulait dans le couloir de gauche au sortir d'une courbe sur une route ayant deux voies matérialisées, d'autre part que l'autre voiture circulait dans son couloir de marche et qu'elle a été légèrement déportée en oblique vers la gauche sous l'effet du violent freinage que son conducteur a effectué en voyant l'autre voiture venir en face de lui, peuvent en déduire que l'automobiliste qui se trouvait dans son couloir de marche n'avait pas eu de comportement fautif et que seule la responsabilité de l'autre était engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

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• cc · cr

  N° 00-86.595

  14 déc. 2000

  rejet

  La dénonciation au procureur de la république, par le supérieur hiérarchique des agents de la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, des faits délictueux que ceux-ci ont constatés dans l'exercice de leurs fonctions, répond aux exigences de l'article 40 du Code de procédure pénale..

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• cc · civ1

  N° 12-23.467

  5 févr. 2014

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver qu'il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait à la remise de la chose ou n'existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu'il a donné à sa garde les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à celle des choses lui appartenant

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• cc · comm

  N° 10-13.690

  27 avr. 2011

  cassation

  Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des ventes pendant cette période de référence peuvent constituer des éléments d'appréciation de l'éventuelle disproportion manifeste entre ces deux éléments, elles ne peuvent à elles seules constituer la preuve de cette disproportion manifeste, les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale n'étant pas tenus à une obligation de résultat. Il en résulte que la seule comparaison entre le prix payé par un fournisseur à un distributeur pour une prestation de promotion d'un produit par mise en tête de gondole et le chiffre d'affaire réalisé pour ce produit pendant la même période est insuffisant à caractériser une disproportion manifeste entre les avantages obtenus par le distributeur et la valeur de ces services

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• cc · civ3

  N° 89-14.809

  10 mai 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-16.616

  1 févr. 1989

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-12.399

  30 juin 1993

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE