LE FOURNIL DE LA HAUTE CROIX — MARCHAND YANNIS SAS

• cc · cr

  N° 12-81.821

  28 nov. 2012

  cassation

  Ne justifie pas sa décision de non-lieu l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui statue sans rechercher si la juridiction civile, saisie d'abord en référé, avait ensuite statué au fond, alors que l'information judiciaire ouverte du chef de dégradations volontaires était suspendue tant que la juridiction civile ne s'était pas prononcée sur la question préjudicielle de propriété immobilière

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• cc · cr

  N° 12-83.326

  29 mai 2013

  cassation

  A fait l'exacte application des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, préliminaire et 497 du code de procédure pénale, la chambre spéciale des mineurs qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté, en sa qualité de représentante légale, par la mère d'un prévenu, mineur au moment des faits, dès lors que celui-ci était devenu majeur à la date de l'appel

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• cc · cr

  N° 10-85.520

  4 janv. 2011

  rejet

  Si c'est à tort qu'une cour d'appel a prononcé, en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat, la nullité d'une garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, son arrêt n'encourt pas la censure dès lors que cette décision a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu

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• cc · cr

  N° 00-83.886

  29 nov. 2000

  rejet

  Constitue une vente au déballage, au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, la présentation à la vente de produits sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, quelque soit le lieu du paiement, les juges appréciant souverainement que les marchandises sont bien mises en vente dans les lieux litigieux. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui retient que caractérise l'infraction, l'exposition d'articles, avec affichage de leurs caractéristiques et de leurs prix, sur le parking, dans le sas d'entrée et l'allée marchande d'un magasin, lieux habituellement non affectés à la vente, malgré l'obligation de payer l'article en passant aux caisses. (1).

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• cc · civ1

  N° 74-12.221

  7 oct. 1975

  cassation

  Dès lors qu'ils relèvent que le propriétaire d'un domaine agricole faisant toute confiance à un tiers pour tout ce qui concernait l'exploitation de ce domaine, que notamment les factures des bêtes et produits achetés étaient indifféremment établies au nom de l'un ou de l'autre, les traites acceptées par l'exploitant lui étant remboursées par le propriétaire quand celui-ci ne les payait pas directement, les juges du fond peuvent décider qu'en achetant des vaches et des aliments pour le bétail destinés au domaine, l'exploitant avait accompli des actes d'administration et n'avait pas outrepassé ses pouvoirs.

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• cc · civ2

  N° 75-10.945

  8 juil. 1976

  cassation

  L'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime ou ses ayants droit, une faute de ladite victime pouvant seule l'exonérer en partie de cette responsabilité quand cette faute a concouru à la production du dommage. Lorsqu'un accident a causé des dommages distincts atteignant des victimes distinctes, chacune d'elles - ou ses ayants droit - dispose d'une action pour obtenir réparation du préjudice subi. Ainsi les juges qui - à la suite d'une collision entre deux véhicules - retiennent une faute à la charge d'un conducteur et constatent qu'il n'est pas prouvé que celle qu'aurait commise l'autre conducteur "ait été causale de l'accident" ne peuvent pas déclarer applicable aux ayants cause de ce dernier conducteur le partage de responsabilité qu'ils édictent.

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• cc · civ3

  N° 08-14.889

  4 juin 2009

  rejet

  Dès lors qu'un règlement de copropriété énonce que les charges générales comprennent celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment les primes énumérées au chapitre relatif aux assurances, la cour d'appel qui retient qu'il existe une répartition des charges spéciales à une galerie marchande, mais qu'elle ne peut s'appliquer aux primes d'assurance qui sont souscrites dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires, en déduit exactement que ces primes d'assurance constituent des charges générales

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• cc · civ2

  N° 75-11.574

  9 nov. 1976

  rejet

  Lorsqu'un employé a conduit sur l'ordre de son commettant un tracteur chez un maréchal-ferrand pour qu'il y attache une faucheuse, et que ce dernier a été blessé pendant qu'il procédait au montage, l'employé ayant actionné la manette de relevage des barres du tracteur, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé, tout en admettant que la garde du tracteur avait été "déléguée" au maréchal-ferrand, d'une part que la responsabilité de l'employé se trouvait engagée par application de l'article 1382 du Code civil comme ayant commis une faute d'imprudence ou une maladresse fautive, d'autre part que la responsabilité de son commettant se trouvait engagée en vertu des dispositions de l'article 1384 alinéa 5, dudit code, puisqu'il n'était pas démontré que cet employé fut devenu le préposé du maréchal-ferrand pendant le travail.

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• cc · soc

  N° 09-66.616

  24 nov. 2010

  cassation

  En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation

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• cc · comm

  N° 10-27.402

  29 nov. 2011

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient qu'une société suit une pratique commerciale trompeuse et déloyale au sens des dispositions des articles L. 120-1 et L121-1 du code de la consommation, en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'indiquer les périodes de validité des offres, d'indiquer les frais de port et (ou) d'enlèvement, d'indiquer les conditions de la garantie des produits et de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts, sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE