MARCHAND VOSGES SCIES CD LAMES

Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun par la victime contre l'employeur ou ses préposés. Il en est de même de l'action en réparation des conséquences dommageables d'un tel accident exercée par la victime, salarié intérimaire, contre le dirigeant de l'entreprise utilisatrice ou ses préposés. Encourt dès lors la censu

La réalisation et le montage de moteurs et de transformateurs démontables ne faisant pas corps avec le bâtiment ne peuvent pas être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage donnant lieu à l'application de l'article 1792 du Code civil.

A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, après avoir retenu que des immeubles avaient été acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts et que le défaut de tenue du registre spécial ne pouvait être révélé que par des recherches postérieures à l'enregistrement en a déduit que seule la prescription décennale de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales était applicable.

Excède ses pouvoirs, et viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui adjuge un immeuble après avoir fixé la première enchère au montant de la mise à prix initiale du créancier poursuivant, alors que le jugement d'orientation avait irrévocablement fixé la mise à prix à un montant supérieur

En l'état d'un accident survenu à une victime qui a eu la main happée par une scie électrique, les juges du fond qui relèvent que l'outil était en mouvement au moment où cet accident s'était produit et qu'il avait par son fonctionnement même, joué un rôle causal dans ledit accident, ont pu estimer que la scie avait été l'instrument du dommage.