MARCHAND RADIATEURS - GROUPE VERTAT

L'arrêt qui relève qu'en dépit de sa radiation du registre du commerce, un garagiste avait conservé son activité de ventes et achats de voitures neuves et d'occasion a pu estimer qu'il avait la qualité de " marchand vendant des choses pareilles " au sens de l'article 2280 du Code civil.

Selon l'article L 11 2° du Code électoral le conjoint d'un électeur ne peut être inscrit sur la même liste que cet électeur que si celui-ci y figure en raison de son inscription pour la cinquième fois au rôle d'une des contributions directes communales.

Un marchand de biens, non assujetti aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 sur les agents immobiliers, en ce qu'il opère sur ses propres immeubles et non sur les biens d'autrui ne peut opposer ce texte à son agent commercial, remplissant les conditions du décret du 23 décembre 1958 et qui n'avait agi qu'en qualité de représentant mandataire du marchand de biens, pour soutenir qu'il exerçait l'activité d'agent immobilier dans des conditions illicites, et tenter ainsi de se soustraire aux en

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que le préjudice subi par la masse des créanciers d'un commerçant mis en liquidation des biens était la conséquence de fautes commises par le préposé d'une banque dont celle-ci devait répondre solidairement avec celui-là, décide que ce préjudice ne devait être supporté que dans la proportion de moitié par la banque et les héritiers de ce préposé au motif qu'il résultait pour partie des agissements frauduleux du débiteur lequel était représenté

Viole l'article 783 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour ordonner la réouverture des débats sur la demande de fixation de la créance d'une société bailleresse, retient que les conclusions déposées par cette société postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture sont recevables alors que, par ces conclusions, la bailleresse demandait l'actualisation de sa créance à une date antérieure à l'ordonnance de clôture.