MARCELLINO FERREIRA GONZALEZ

En cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi en tant qu'il vise les condamnations civiles. La circonstance qu'aucun des héritiers n'intervient ne peut avoir pour conséquence de faire considérer le pourvoi comme sans objet (1).

L'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.

Les actes de vente de biens immobiliers constitués par des lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent être le juste titre qui permet à l'ensemble des copropriétaires de prescrire, selon les modalités de l'article 2265 du Code civil, sur les parties communes de la copropriété les droits indivis de propriété qu'ils ont acquis accessoirement aux droits exclusifs qu'ils détiennent sur les parties privatives de leur lot.

L'enveloppe comportant à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif n'exprime pas un vote valable pour les élections des délégués du personnel, peu important son influence sur le résultat du scrutin et que son auteur se fût fait connaître au candidat dont il avait porté le nom.

Le salarié débouté de sa demande est dépourvu d'intérêt à critiquer devant la Cour de cassation, l'omission par le juge du fond de la mention du pouvoir spécial par lui donné au mandataire syndical chargé de le représenter en justice, dès lors qu'il n'a subi aucun préjudice de ce chef la régularité de sa représentation n'ayant pas été critiquée par les défendeurs ni contestée en elle-même par lui devant les juges du fond, et n'ayant pas eu d'influence sur la décision attaquée.