MARCELLE CHAZALY

• cc · civ3

  N° 76-12.507

  24 janv. 1978

  rejet

  Une personne qui a été partie devant la Cour d'appel et à qui il était loisible de former un recours contre un chef de l'arrêt attaqué lui faisant grief est irrecevable à demander la cassation de ce chef de l'arrêt par voie d'intervention.

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• cc · comm

  N° 14-14.228

  28 juin 2017

  rejet

  Quand elle relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d'un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'un intimé par application de l'article 909 du même code, au motif que cette demande a été formée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui se borne ainsi à vérifier les conditions de recevabilité de cette demande, n'est pas tenue de solliciter les observations des parties sur ce point

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• cc · civ1

  N° 11-28.359

  27 févr. 2013

  rejet

  Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes d'exploitation. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action tendant à la reconnaissance d'une telle créance, retient, alors que l'exploitation agricole avait été exploitée successivement par ses père et mère, que le descendant n'a travaillé sur cette exploitation qu'à l'époque où son père en était l'exploitant et n'a exercé son action contre les successions de ses parents que plus de trente ans après le décès de son père

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• cc · civ3

  N° 10-19.461

  13 juil. 2011

  cassation

  Le 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ne prévoyant pas la publication d'un acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive, il en résulte que, conformément à l'article 30 de ce décret, le défaut de publicité d'un tel acte n'a pas pour sanction son inopposabilité aux tiers

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• cc · civ1

  N° 90-15.114

  2 juin 1992

  cassation

  Il résulte des articles 724 et 1122 du Code civil que les héritiers légitimes et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement sa succession, par les conventions que leur auteur a passées. Il s'ensuit que viole ces textes la cour d'appel qui déclare inopposable aux héritiers du mari la convention sous seing privé que les anciens époux avaient conclu pour réaliser, à titre transactionnel, le partage des biens de leur communauté matrimoniale.

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• cc · cr

  N° 95-80.888

  7 déc. 1995

  rejet

  L'article 2 de la loi du 12 juillet 1990 fait obligation à toutes les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance portant sur des sommes qu'elles savent provenir du trafic de stupéfiants ou d'organisations criminelles. Ainsi, commet le délit de blanchiment de capitaux provenant d'un trafic de stupéfiants, le notaire qui favorise l'achat d'un immeuble au moyen de fonds qu'il sait provenir d'un tel trafic, alors qu'il lui incombait de porter cette acquisition à la connaissance du procureur de la République. (1).

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• cc · comm

  N° 69-11.899

  14 déc. 1970

  cassation

  LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE PROCEDER A LA VERIFICATION DU MATERIEL VENDU. LORSQU'UNE VOITURE AUTOMOBILE VENDUE PAR UN IMPORTATEUR A UN GARAGISTE SANS GARANTIE ET REVENDUE PAR CE DERNIER A UN TIERS SOUS GARANTIE A DU ETRE REPAREE A LA SUITE DE PANNES DE MOTEUR, QUI SELON UN RAPPORT D'EXPERT ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE REPARATION ANTERIEURE EFFECTUEE PAR L 'IMPORTATEUR SANS AUCUN SOIN ET SANS LES VERIFICATIONS NECESSAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE CET IMPORTATEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE LE PRIVANT DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE ET QU'IL DEVAIT PAR SUITE GARANTIR LE GARAGISTE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI.

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• cc · comm

  N° 90-20.378

  6 déc. 1994

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare " nuls " les actes de cautionnement invoqués par une banque au motif que les mentions manuscrites portées sur ces actes ne répondent pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil sans dire en quoi la fonction de président du conseil d'administration, celle de directeur général, et celle d'administrateur exercées dans chacune des sociétés débitrices par les intéressés, qui constituait un élément extrinsèque, n'était pas de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que formait chacun des actes susvisés.

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• cc · cr

  N° 02-81.217

  14 mai 2003

  rejet

  La prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société. Caractérise la dissimulation de nature à retarder le point de départ de la prescription l'arrêt qui relève que certaines dépenses n'ont pas été enregistrées en comptabilité et que d'autres ont été présentées sous une fausse imputation ou sur la base de factures comportant de fausses indications quant au véritable redevable des sommes y figurant et quant à leur objet (1).

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• cc · comm

  N° 68-13.737

  19 juil. 1971

  rejet

  LE CESSIONNAIRE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME A PU ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA CESSION, FONDEE SUR L'ABSENCE DE CAUSE DE SON ENGAGEMENT TENANT A LA FAIBLE VALEUR DES ACTIONS PAR LUI ACQUISES, DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'ETANT DEVENU ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE BIEN AVANT LA CESSION LITIGIEUSE, IL AVAIT EU TOUTES FACILITES ET TOUT LE TEMPS NECESSAIRE POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS SUR LE BILAN CONTESTE PAR LE CEDANT MAIS APPROUVE PAR LUI ET QU'AINSI AU JOUR DE LA CESSION QUI COMPORTAIT L 'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, IL CONNAISSAIT LA SITUATION DE LA SOCIETE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE