MARCEL ROBERT

Une Cour d'appel décide à bon droit que l'admission irrévocable d'une créance cautionnée au passif du règlement judiciaire d'un débiteur s'impose à l'égard des cautions solidaires, qui ne peuvent être tenues au paiement d'une somme supérieure à celle qui a ainsi été admise au passif.

DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE A L 'ENCONTRE DE TROIS HERITIERS, PROPRIETAIRES INDIVIS DES PARCELLES EXPROPRIEES, DES LORS QUE, SEUL, L'UN D'EUX A RECU NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, AU COURS DE LAQUELLE IL A INFORME L'AUTORITE EXPROPRIANTE DE L'EXISTENCE DE SES CO-HERITIERS.

LE PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME NE CESSE PAS D'EN ETRE L'EXPLOITANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LORSQU'IL L'UTILISE AU BENEFICE D'AUTRUI. PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU AU PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE AGRICOLE ALORS QU'IL L'UTILISAIT SUR LA PROPRIETE DE SES PARENTS, NE PEUT ETRE MIS A LA CHARGE DE CES DERNIERS MEME SI LA VICTIME ETAIT REMUNEREE PAR SON TRAVAIL COMME UN OUVRIER AGRICOLE.

Les seules qualités de concubine du prévenu et de propriétaire du véhicule à l'aide duquel celui-ci a commis un délit de coups ou violences volontaires ne sont pas de nature à la rendre civilement responsable de ce dernier

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès de son auteur, mais ne peut obtenir, en outre, au même titre, partie du fonds attribué à son cohéritier alors qu'il ne remplit pas les conditions légales relativement à ce complément immobilier.