MARCEAU MAYLIE

• cc · comm

  N° 74-13.614

  24 févr. 1976

  cassation

  Caractérise la faute contractuelle commise par le transporteur, le préjudice subi par l'expéditeur et le lien de causalité entre l'une et l'autre, la Cour d'appel qui constate que le transporteur avait remis prématurément les marchandises, en l'espèce des films cinématographiques, au destinataire, sans justification d'aucune ouverture de crédit, contrairement aux stipulations du contrat de transport en sorte que ce destinataire avait pu exploiter les films en ne versant au vendeur qu'une faible partie des sommes promises en contrepartie.

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• cc · comm

  N° 68-13.137

  15 mars 1971

  rejet

  CONSTITUE UNE ACTION INDIVIDUELLE ET NON UNE ACTION SOCIALE, L'ACTION ENGAGEE CONTRE LES ADMINISTRATEURS D'UNE COOPERATIVE PAR UN COOPERATEUR, TENDANT EXCLUSIVEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE DISTINCT ET PERSONNEL QUE CE COOPERATEUR A SUBI DANS LA MESURE OU PAR LA FAUTE DE SES DIRIGEANTS, LA COOPERATIVE N'A PAS PU LUI PAYER LE MONTANT DE LIVRAISONS AUXQUELLES IL N'ETAIT PAS TENU. LE QUITUS DONNE AUX ADMINISTRATEURS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE N'A PAS ETEINT UNE TELLE ACTION INDIVIDUELLE.

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• cc · civ1

  N° 98-15.360

  18 avr. 2000

  rejet

  En l'état d'une cession d'actions, la cour d'appel qui relève que la société cessionnaire s'était portée fort pour un tiers de faire bénéficier le cédant d'un contrat de travail jusqu'à l'âge de 60 ans, et que le contrat souscrit avait été rompu par le tiers, alors que le salarié était âgé de 55 ans, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas eu ratification de l'engagement pris par le promettant, en déduit exactement que celui-ci n'était pas déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de la promesse.

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• cc · civ2

  N° 15-12.739

  7 avr. 2016

  rejet

  Le curateur d'une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister la société. En conséquence, la dénonciation d'une saisie-attribution destinée à une société n'a pas lieu d'être signifiée au curateur de son gérant

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• cc · civ2

  N° 08-12.760

  18 juin 2009

  cassation

  Le juge de l'exécution doit vérifier le caractère exécutoire du titre qui lui est soumis, y compris en se prononçant sur la qualification d'un jugement si celle-ci est contestée

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• cc · civ3

  N° 08-20.951

  10 nov. 2009

  cassation

  Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit

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• cc · comm

  N° 68-11.985

  29 avr. 1970

  cassation

  Un document qui n'a pas été versé aux débats et soumis à une discussion contradictoire ne peut, sans violation des droits de la défense, être retenu par une Cour d'Appel pour fixer sa décision. Il en est ainsi d'une note produite après la clôture des débats et qui fait état de la cession du droit au bail d'un fonds de commerce, non mentionnée dans les conclusions des parties.

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• cc · civ2

  N° 09-65.651

  9 sept. 2010

  cassation

  Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré

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• cc · civ1

  N° 76-14.787

  3 mai 1978

  rejet

  En l'état de deux contrats par lesquels l'éditeur titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur l'oeuvre d'Emile Zola, a cédé ces droits à une société cinématographique moyennant un pourcentage des recettes, et d'une demande en dommages-intérêts de cette société dirigée contre le Centre National des Lettres qui, se prévalant de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1946 instituant en sa faveur une prorogation de la propriété littéraire pour une durée fixée à quinze ans par un décret du 29 novembre 1956, avait voulu imposer à la société cinématographique de nouvelles conditions en soutenant que les contrats étaient devenus caducs, les juges du fond, après avoir énoncé qu'il résultait du texte précité que les contrats en cours continuaient à recevoir application pendant la période de prorogation de la propriété littéraire, le Centre étant substitué aux ayants_droit de l'auteur pour la perception des redevances, peuvent considérer que cet organisme avait commis une faute en voulant imposer à la société productrice de nouvelles conditions plus onéreuses et en s'opposant à la projection, à la télévision, de deux films réalisés en application des contrats litigieux.

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• cc · cr

  N° 88-85.685

  5 juin 1989

  rejet

  S'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles a été donné l'avis favorable aux poursuites pénales émis par la Commission des infractions fiscales, c'est à la condition que cette exception soit invoquée devant les premiers juges et avant toute défense au fond, conformément au principe posé par l'article 385 du Code de procédure pénale (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE