MARCA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/03217

  28 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15800

  27 sept. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12763

  5 avr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100100

  3 févr. 2021

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Article 39 - Domaine d'application - Action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur En application de l'article 39 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la CVIM), un acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/10973

  6 août 2020

  Action en imitation illicite de marques de l'UE et actes parasitaires

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/08639

  4 juin 2020

  Jugement rendu en la forme des référés Action en contrefaçon de marques.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14422

  4 juin 2020

  risque de lien avec une marque de renommée / contrefaçon de marque

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 855

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  N° 1306

  13 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  27 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE