MARC PULON ELECTROMENAGER

Est conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation la mention manuscrite qui, figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en trouvent affectés

Les juges apprécient souverainement si l'extension d'activité sollicitée par un locataire est connexe ou complémentaire de celle qu'il exerce. Ils peuvent donc estimer qu'une activité relative à la vente d'appareils électro-ménagers et de télévision n'est ni connexe ni complémentaire de celle relative à la vente de "machines à coudre, mécanique et vélocipède".

Seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social. La perte de valeur des actions ou parts ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition de ce patrimoine. Viole, en conséquence, l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990, relatif notamment à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien des appareils électroménagers, si elles ne concernent pas le service " après-vente " limité aux seuls appareils commercialisés par l'entreprise à laquelle il est rattaché, s'appliquent en revanche à un service de dépannage indépendant du fournisseur, serait-il proposé à sa clientèle par ce dernier.

Si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation. En conséquence, lorsqu'un contrat de prestation de services et un contrat de location financière sont interdépendants, la résiliation du contrat de maintenance prononcée par une ordonna