MARC JAFFE - FRANCK FABIE - SEBASTIEN FERRIERE - YANNICK DELANNIS - THI THUY TRANG PHAM

• cc · soc

  N° 84-60.715

  25 mars 1985

  rejet

  C'est à bon droit, que le juge du fond, qui n'avait pas à surseoir à statuer, a déclaré inéligibles aux élections des délégués du personnel deux salariés après avoir constaté qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'ancienneté fixées par un accord collectif pour être éligibles et que le syndicat demandeur n'apportait pas la preuve qu'une dérogation à ces conditions d'ancienneté eût été accordée par l'inspecteur du travail, auquel il l'avait demandée en application de l'alinéa 2 de l'article L. 423-12 du Code du travail.

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• cc · civ3

  N° 16-21.460

  28 févr. 2017

  qpcother

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• cc · cr

  N° 03-80.524

  17 sept. 2003

  rejet

  Si les dispositions de l'article 434-6 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés. Dès lors, l'action civile née du délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l'infraction (1).

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• cc · soc

  N° 16-60.268

  15 nov. 2017

  rejet

  Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle

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• cc · civ1

  N° 83-15.433

  7 nov. 1984

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a annulé la renonciation à une succession portant sur l'usufruit des biens, à l'égard d'une banque créancière et a autorisé cette dernière à accepter la succession aux lieu et place du renonçant, dès lors que ladite renonciation lui faisait perdre le bénéfice de l'usufruit, si faible que soit sa valeur ainsi que le droit de demander la réduction du leg.

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• cc · soc

  N° 01-45.441

  25 févr. 2004

  rejet

  S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

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• cc · civ1

  N° 68-13.911

  15 avr. 1970

  rejet

  Est légalement justifiée, la décision qui relève que la vente d'un fonds de commerce, acheté en France par un rapatrié, ayant été définitivement décidée par un précédent arrêt en cas de non payement de deux sommes, la première qui avait été avancée pour l'installation du commerce et la seconde qui avait été prêtée à titre de fonds de roulement, sans qu'il soit fait de distinction entre ces dettes, et énonce, pour refuser au débiteur les délais qu'il sollicitait sur les bases de la loi du 6 juillet 1966, que le juge des référés n'ayant pas la faculté de suspendre la vente du fonds pour le reliquat de la seconde dette, il apparaît sans intérêt de rechercher si des délais peuvent être accordés pour la première.

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• cc · soc

  N° 17-20.969

  16 janv. 2019

  cassation

  Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose dès lors à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur, laquelle relève de la seule compétence de la juridiction administrative

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• cc · pl

  N° 92-15.077

  31 mars 1995

  cassation

  La décision de cession totale de ses actifs prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7° du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 n'entraîne pas la dissolution de la société et ses dirigeants sociaux ont le pouvoir de la représenter en justice.

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• cc · cr

  N° 87-82.622

  30 mai 1989

  rejet

  L'article 388 du Code rural, selon lequel les auteurs d'infractions de chasse ne pouvant être ni saisis ni désarmés, et devant, dans certains cas, être conduits devant le maire ou le juge d'instance, ne concerne que les gardes-chasse. Il s'ensuit qu'intervenant en matière de délits flagrants de chasse, les gendarmes, officiers de police judiciaire, demeurent investis des pouvoirs que leur accordent les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, et peuvent user de la garde à vue (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE