MARC BENEDETTI

La clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires.

L'AUDITION DU REPRESENTANT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PREVUE A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PEUT AVOIR IEU A UNE AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE APRES DEBATS CONTRADICTOIRES.

L'article 618 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas la recevabilité du pourvoi pour contrariété de décisions à la condition qu'en cas de pourvoi précédemment formé contre l'une d'elles soit intervenu un arrêt de rejet ; en outre, il n'exclut pas de son champ d'application des décisions portant condamnation à des sommes d'argent.

La nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 n'est pas prononcée si une régularisation est intervenue au moment où le juge statue

Ayant énoncé à bon droit que la loi générale ne déroge pas à la loi spéciale et retenu qu'aucune disposition législative n'est venue apporter une modification expresse ou une abrogation fût-elle implicite, du régime spécial institué par l'arrêté du 21 prairial an IX pour déterminer la valeur des immeubles situés en Corse taxable au titre des successions, le tribunal qui déclare ce texte applicable, ne peut se voir reprocher d'avoir violé l'article 761 du code général des impôts.