MARBRERIE KAPPS

• cc · civ1

  N° 19-23.461

  27 janv. 2021

  cassation

  Dans l'ordre international, satisfait aux exigences de l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui fait connaître, dans son déclinatoire, que l'affaire doit, conformément aux règles de conflit applicables, être portée devant les juridictions d'un autre Etat, la recevabilité de l'exception n'étant pas subordonnée à l'indication de la juridiction dudit Etat devant être précisément saisie ni des règles de sa loi interne permettant cette désignation. Il en est de même lorsque ces règles de conflit offrent au demandeur le choix entre plusieurs fors internes d'un même Etat

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• cc · civ3

  N° 02-17.388

  17 déc. 2003

  rejet

  La cour d'appel qui constate qu'un caveau funéraire est une construction, en déduit à bon droit qu'il constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 06-18.870

  7 nov. 2007

  rejet

  L'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître de l'ouvrage

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• cc · civ3

  N° 22-21.463

  23 nov. 2023

  rejet

  La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité relative, le sous-traité est susceptible de confirmation en application de l'article 1182 du code civil. La confirmation de l'acte nul, qui ne peut résulter de la seule exécution des travaux, doit être caractérisée, à défaut d'une confirmation expresse, par leur exécution volontaire en connaissance de la cause du vice l'affectant

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• cc · soc

  N° 76-12.334

  9 nov. 1977

  rejet

  Dès lors que le déchargement de plaques de marbres livrées par une société à une autre, était effectué par des ouvriers des deux entreprises travaillant simultanément soit sur le camion, soit au bas de celui-ci, sous la seule direction d'un contremaître de la société destinataire, que la participation des ouvriers de la société venderesse n'était pas un simple coup de main bénévole, mais était organisée par celle-ci en accord avec sa cliente, dans leur intérêt commun, est légalement justifié l'arrêt décidant qu'il y avait eu travail en commun, et rejetant pour ce motif l'action de droit commun intentée contre la société destinataire par les ayants droit d'un préposé de la société venderesse, à la suite de l'accident mortel survenu à celui-ci au cours de ce travail.

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• cc · civ1

  N° 76-11.353

  10 janv. 1978

  cassation

  En matière de contrefaçon d'une oeuvre littéraire ou artistique, la bonne foi ne se présume pas et c'est au contrefacteur qu'il incombe d'en apporter la preuve.

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• cc · ordo

  N° 98-11.202

  12 nov. 2003

  other

  Aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. A cette fin, la procédure de retrait du rôle d'une affaire qui se déroule devant la Cour de cassation doit présenter les garanties prévues par l'article précité, c'est-à-dire assurer aux plaideurs un droit effectif d'accès à cette Cour. Les mesures de retrait et de maintien de ce retrait d'une affaire ne doivent pas restreindre l'accès à la juridiction ouvert aux requérants d'une manière ou à un point tels que le droit au recours s'en trouverait atteint dans sa substance même. Aussi, lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale de la condamnation, la réinscription au rôle de la Cour de cassation peut être autorisée en cas d'exécution partielle significative effectuée dans l'extrême limite des facultés contributives du débiteur. Dès lors, il convient d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de cassation d'un pourvoi lorsque la demanderesse, a régulièrement effectué des paiements au profit du créancier dans le cadre d'un plan de continuation homologué. Ces règlements constituent, d'une part, des actes, qui manifestent sans équivoque la volonté de leur auteur d'exécuter l'arrêt attaqué, interruptifs du délai de péremption et, d'autre part, une exécution significative de cet arrêt faite dans les limites contributives de la débitrice.

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• cc · civ1

  N° 69-11.635

  3 nov. 1970

  rejet

  LE REPARATEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ETANT TENU DE REMETTRE LE VEHICULE EN ETAT DE MARCHE, IL NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE SANS RAPPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE SON CLIENT A REFUSE DE LUI LAISSER FAIRE UNE REPARATION NECESSAIRE OU QU 'IL L'A AVERTI DU CARACTERE INCOMPLET DE CELLE QU'IL AVAIT EFFECTUEE.

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• cc · comm

  N° 70-13.712

  8 mai 1972

  cassation

  LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 108 ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE, EST UN DELAI, NON DE PROCEDURE, MAIS DE PRESCRIPTION. PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2260 DU CODE CIVIL, LE JOUR DE LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE EN ETAT D'AVARIE N'EST PAS COMPRIS DANS LE DELAI, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 2261 DU MEME CODE, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE LE DERNIER JOUR A MINUIT DE LA PERIODE D 'UN AN QUI SUIT LE JOUR DE CETTE LIVRAISON.

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• cc · civ1

  N° 71-14.127

  7 mars 1973

  rejet

  Saisis d'une action en réparation des blessures subies par la personne qui au sortir d'un restaurant, a glissé sur le palier et roulé dans l'escalier d'accès, les juges justifient leur décision écartant la responsabilité du propriétaire de l'établissement dont il n'est pas établi qu'il ait manqué à son devoir de prudence et de protection envers la clientèle, en énonçant que le marbre dont le sol était recouvert n'était pas anormalement glissant, et que l'état des lieux, par ailleurs abondamment éclairés et bien connus de la victime ne présentait aucun danger particulier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE