MARBRERIE HIGNARD ET FILS

L'article L. 2223-33 du Code général des collectivités territoriales interdit notamment les démarches à domicile faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir la commande ou la fourniture de prestations liées à un décès. Ce texte ne distingue pas selon que les prestations relèvent ou non du service extérieur des pompes funèbres tel qu'il est défini par l'article L. 2223-19 du même Code. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, aux motifs inopérants du caractère récent et des cir

Ni les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2-II devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre cumulativement, dans une même affaire, la procédure simplifiée régie par le premier de ces textes et la procédure dite de transaction prévue par le second.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 211-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1981, et des articles R. 211-6 et R. 211-8 du même Code, dans leur rédaction antérieure au décret du 9 juin 1983, que les seules dérogations autorisées par la loi à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, qui couvre notamment les personnes transportées, sont, en ce qui concerne les victimes, celles qui figurent à l'article R. 211-8 du Code des assurance

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime que la commune intention des parties avait été de se référer, pour déterminer le montant d'une rente viagère, à un salaire interprofessionnel plutôt qu'au " minimum garanti ", de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision en estimant que l'indexation devait s'effectuer sur le SMIC créé par la loi du 2 janvier 1970, antérieure à la donation.

L'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales ne fixant pas de limite temporelle à l'interdiction du démarchage fait à l'occasion d'obsèques en vue d'obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès, cette prohibition est applicable à un démarchage dont il est établi qu'il a été déterminé par un décès, peu important le délai écoulé depuis la survenue de celui-ci.