MARBRERIE DE LA MONTAGNE NOIRE

Les architectes sont irrecevables à critiquer le principe de la condamnation in solidum avec eux de l'entrepreneur en état de règlement judiciaire, celui-ci ayant seul intérêt à le faire.

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, de l'infraction d'entrave concertée à la liberté d'expression et de réunion à l'aide de menaces, violences et voies de fait, délit prévu par l'article 431-1 du Code pénal..

AYANT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONCLU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DEMONTRAIENT QU'IL COMPORTAIT L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE MAINTENIR SON LIEU DE TRAVAIL DANS UNE CERTAINE VILLE, QU'EN EFFET IL ETAIT CONSENTI A UNE FEMME AGEE QUI Y AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE, QUI NE DEVAIT PLUS RESTER EN FONCTIONS QUE QUELQUE TEMPS ET QUI DEVAIT HABITER CETTE VILLE OU UN LOGEMENT A TITRE GRATUIT ET VIAGER LUI ETAIT CONCEDE PAR L 'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND APRES EN AVOIR

L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger d'autrui résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. (1).

La cour d'appel qui constate qu'un caveau funéraire est une construction, en déduit à bon droit qu'il constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.